Le Comité interministériel de la sécurité routière s'est réuni ce matin pour la première fois depuis 2011. 22 nouvelles mesures ainsi que 33 mesures complémentaires plus techniques ont été annoncées. Comme le gouvernement souhaite mettre en place une nouvelle "stratégie des radars automatisés", plusieurs mesures concernent les radars.

Mesure 1 - Installation de radars leurres

Multiplier par 4 le nombre des zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars « leurres » : il s’agit de créer des zones de contrôle de la vitesse, toujours signalées par un panneau, au sein desquelles des radars seront susceptible d’être ou non présents.

Le signalement des radars automatiques fixes par des panneaux avertisseurs n'est pas remis en cause. Mais les panneaux radars serviront également à annoncer de fausses zones radars dans lesquelles seront installés des radars leurres, c'est à dire de fausses cabines radars qui seront vides. Ils devraient également servir a annoncer de simples zones de danger sans radars fixes ni faux radars. Au total, ce sont environ 10 000 fausses zones radars qui vont être créées.

Mesure 2 - Augmenter l'utilisation des radars embarqués

Augmenter, dans les meilleurs délais, l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés, en confiant leur mise en œuvre à des prestataires agréés, sous étroit contrôle de l’Etat.

Les radars mobiles sont sous-utilisés car ils nécessitent du personnel des forces de l'ordre. Or ceux-ci doivent également être disponibles pour leurs autres missions de sécurité publique. Donc, prochainement, les contrôles par radars embarqués seront confiés à du personnel employé par des prestataires privés agréés. Au lieu de fonctionner en moyenne 2 heures par jour, le temps d'utilisation des radars mobiles sera multiplié par 3 ou 4.

Mesure 3 - Augmentation du nombre de radars et radars multifonctions

Développer et augmenter le nombre d’infractions constatables par les radars multifonctions (feux-rouges, vitesse, discriminants par type de véhicule, respect des distances de sécurité, détection des dépassements dangereux, franchissement de ligne continue etc.). A cet effet, le plafond du nombre des radars sera augmenté de 4 200 à 4 700 à échéance de 3 ans. Chaque implantation nouvelle de radars fera, comme c’est toujours le cas, l’objet d’une étude approfondie de l’accidentalité du site.

Le nombre de radars automatiques qui était plafonné depuis 2013 à 4200, va être augmenté pour atteindre les 4700 unités à l'échéance de 2018. Ce sont donc plus de 600 nouveaux radars qui vont faire leur apparition. Attention, il ne s'agit pas d'une erreur de calcul, mais d'un tour de passe-passe. En effet, il y a aussi la "Mesure complémentaire A1" qui indique non seulement que le nombre de radars controlant le franchissement des passages à niveau sera augmenté mais qu'en plus, désormais, ils ne seront plus décomptés du total du parc des radars du contrôle automatisé!

Le parc des radars va continuer d'être modernisé puisqu'une partie de ces nouveaux radars seront des radars multifonctions, c'est à dire qu'en plus de contrôler la vitesse, ils pourront également verbaliser le non respect des distances de sécurité, les dépassements dangereux, mais également d'autres infractions... Pour cela, la mesure 6 va étendre le nombre des infractions pouvant être constatées sans interception en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation ou avec un radar automatisé. La première infraction concernées sera le non-port du casque.

Certaines infractions constatées par ces nouveaux radars multifonctions pourraient être sanctionnées par l’envoi d’avis de contravention pédagogiques donc sans amende (Mesure complémentaire D23).

Mesure 4 - Augmentation du nombre de radars autonomes

Augmenter, au sein du parc, la proportion des radars autonomes déplaçables, en fonction enportant leur nombre à 250 fin 2016.

Le nombre de radars autonomes prévu pour fin 2016 était de 150 mais devant les excellents résultats de ces derniers, leur nombre total sera porté à 250 d'ici fin 2016. D'autant plus que eux non plus ne nécessitent pas l'utilisation de personnel des forces de l'ordre.

Mesure 5 - Expérimentation de l'utilisation de drones

Expérimenter l’utilisation de drones au service de la sécurité routière.

Une expérimentation va être menée sur l'utilisation de drones pour la surveillance de la circulation routière pour lutter contre les comportements dangereux, notamment dans les flux denses de circulation. Il s’agit notamment de dépassements par la droite, les queues de poisson à grande vitesse ou le non-respect des distances de sécurité. Ces drones pourraient également être équipés de radars pour verbaliser les excès de vitesse. Le coût horaire de l'utilisation d'un drone est d'environ 30 euros alors que l'utilisation d'un hélicoptère se chiffre à 1500 euros de l'heure.

Mesure 17 - Base de données nationales des vitesses autorisées

Bâtir à échéance de 2 ans une base de données nationale des vitesses maximales autorisées, en libre accès, enrichie progressivement par l’ensemble des autorités ayant la compétence pour fixer ces vitesses.

Les vitesses maximales autorisées (VMA) sont fixées par le code de la route : cependant, toute autorité de police peut, pour des raisons liées à la sécurité routière, l’ordre public ou des motifs environnementaux, les abaisser. Ces changements des VMA sont parfois difficiles à connaître ou à suivre pour les usagers de la route. Certains systèmes disponibles sur le marché (GPS inclus ou non dans des téléphones) peuvent informer de ces vitesses et de leur respect, mais sans aucune certitude de leur mise à jour pour l’utilisateur. Afin d’y remédier, et ainsi favoriser le respect des règles, l’Etat constituera un registre public des VMA sur l’ensemble du territoire, qu’il mettra à disposition du public.

Mesure 20 - Assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles

Création de la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction (contravention forfaitaire de 4e  classe de 650 €) ;

Suivi effectif de la mise en jeu systématique de la responsabilité des agents publics qui commettent une infraction avec un véhicule administratif mis à leur disposition (sauf motif légitime inhérent à la mission).

De nombreux conducteurs de voitures de société ou d'administration échappent au retrait de point car leur employeur ne désigne pas de conducteur responsable lorsqu'il reçoit un avis de contravention concernant ses véhicules. Une nouvelle contravention de 4ème classe va être créée afin d'obliger l'employeur à dénoncer le conducteur au moment des faits. Pour les véhicules administratifs, les agents public seront systématiquement dénoncés.