justice

Nouveau rebondissement dans le procès des alertes radars sur Facebook. Alors que lundi, la Cour d'appel de Montpellier a prononcé la relaxe pour l'ensemble des prévenus, aujourd'hui, le parquet de Montpellier remet en cause cette décision et demande le pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la Cour d'appel indique que le réseau social qui n'a ni pour fonction ni pour seul but d'éviter les contrôles routiers ne peut être considéré comme un dispositif au sens de l'article R.413-15 du Code de la route donc qu'il n'y a pas de fondement légal pour des poursuites. La cour relève aussi l'usage par les autorités des réseaux sociaux pour informer les usagers de lieux de contrôles radars. Mais elle se réfère également à la jurisprudence du Conseil d'Etat qui dans un arrêt du 6 mars 2013 indiquait que les dispositions de l'article R.413-15 paragraphe V du Code de la route ne prohibaient pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation de contrôles radars mais uniquement le transport et l'usage de dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction.

Pour Me Changeur, l'avocat d'un des prévenus, le pourvoi en cassation n'est pas une mauvaise chose. Il reste très confiant car la règle de droit en matière pénale, est d'interprétation stricte. Pour lui, les prévenus n'ont pas violé la loi et les magistrats d'appel ont jugé qu'il y avait une absence d’élément légal, c'est à dire aucun texte pouvant réprimer l'usage d'un réseau social pour avertir la présence de forces de l'ordre et de contrôles.