justice

La société Navx, spécialisée dans le téléchargement de POI pour GPS et smartphones, qui commercialise notamment un fichier avec les emplacements de radars en France a saisi, quelques jours après la parution du décret du 3 janvier 2012 interdisant les avertisseurs de radars, le Conseil d'Etat avec une procédure de référé-suspension. 

Cette procédure a été rejeté en première instance mais comme prévu, le Conseil d'Etat doit se prononcer dans les prochains jours sur le fond de la demande.

Cette fois encore, il y a peu de chance que la requête de NavX aboutisse, en effet, le rapporteur public a recommandé, ce mercredi, de maintenir l’interdiction des avertisseurs de radars en demandant au Conseil d’État de rejeter la totalité des arguments développés par Navx. Pour lui, notamment, le décret du 3 janvier 2012 ne serait pas de nature à violer « l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui garantit la liberté d'expression, mais aussi de pouvoir recevoir et communiquer des informations », comme le soutient Ron Soffer, l'avocat de Navx.

La décision du Conseil d'Etat a été mise en délibéré et sera rendue public sous 15 jours. Mais, même si les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis du rapporteur public, il semble peu probable qu'ils lèvent l'interdiction des avertisseurs radars.

Reste à savoir maintenant si la société NavX va porter l'affaire devant la Cour Européenne de Justice sur la base de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté d'expression, mais aussi le fait de pouvoir recevoir et communiquer des informations.