justice

Une nouvelle erreur entrainant la nullité d'un PV vient d'être découverte dans certaines contraventions. En effet, pour que le PV soit valable, il doit indiquer le lieu exact du contrôle radar pour que le contrevenant puisse vérifier les lieux, notamment la limite de vitesse à l'endroit du contrôle ou encore la configuration de la voie pour savoir si elle est adaptée à un contrôle radar (virage, etc).

Le lieu exact de l'infraction est en général indiqué sur l'avis de contravention par un point kilométrique (PK) ou un point de repère (PR). Plus rarement et surtout lors de contrôle mobile, le lieu peut être indiqué par un numéro de voie (face au 33 rue des sources) ou encore un numéro de poteau ou de panneau publicitaire (Rue Matignon, lampadaire 2235).

Une erreur dans la localisation précise du point de contrôle entraîne la relaxe totale du contrevenant. C'est ce qui vient de se passer dans une affaire relevée par Caradisiac que Maître Tichit vient de présenter devant la juridiction de Proximité d'Orléans.

Le client de cette avocate a été flashé en excès de vitesse par le radar fixe installé à Bièvres (91) sur la N118. Sur le procès-verbal, il est indiqué que le point de contrôle est situé au PK 3+600, or, le radar est réellement positionné au PK 3+290. Après avoir vérifié que l'identifiant de l'appareil de contrôle correspondait bien à celui du radar fixe et non à celui d'un radar mobile, l'affaire a été portée devant le tribunal qui a prononcé la relaxe totale pour le contrevenant.

Le radar de Bièvres a été installé en janvier 2006, mais il aura fallu 5 ans à l'administration pour ce rendre compte de cette erreur de positionnement puisque la position exacte du radar n'a été modifiée sur les PV qu'en février 2011.

A ce jour, il y a plus de 2000 radars fixes installés en France et dans les DOM, le cas du radar de Bièvres n'est certainement pas isolé, la positon exacte de plusieurs autres radars fixes doit également être mal référencée...

Moralité, quand vous recevez un PV pour excès de vitesse qu'il soit issu d'un radar fixe ou mobile, vérifiez bien la limitation de vitesse et le lieu précis de l'infraction indiqués sur l'avis de contravention et leur cohérence sur le terrain.