marianne republique

Dès la mise en place des premiers PV transfrontaliers avec les contrevenants résidant au Luxembourg en 2005, des problèmes de recouvrement des amendes sont apparus. En effet, les moyens de paiement des contraventions pour les étrangers étaient limités à la carte bancaire sur internet, le chèque ou encore le timbre amende français.

Le paiement par carte bancaire sur le site internet dédié - http://www.amendes.gouv.fr - n'est possible qu'avec des cartes VISA ou Mastercard or dans les pays voisins, d'autres types de cartes sont très utilisés: American Express, V-Pay, etc

Pour le paiement par chèque, les chéquiers ont pratiquement disparus dans les pays limitrophes aussi bien en Suisse qu'au Luxembourg ou en Belgique.

Enfin, le paiement par timbre amende français nécessite de se rendre dans un bureau de tabac en France.

Avec l'augmentation des PV émis à l'encontre des résidents étrangers depuis la mise en place en juillet 2012 des accords bilatéraux avec la Belgique, le Centre d'Encaissement des Amendes a décidé de permettre le paiement des amendes des PV transfrontaliers par virement bancaire IBAN / BIC / SWIFT.

Les virements sont effectués à la Banque de France avec le BIC/SWIFT  BDFEFRPPCCT sur le compte IBAN FR843000100682355G000000006.

ATTENTION, le paiement par virement bancaire n'est toujours pas autorisé pour les automobilistes français!