Rapport Cour des Comptes Recettes radars 2016

Alors que les recettes des amendes issues des infractions au Code de route ont battu un nouveau record en 2016, la Cour des Comptes vient de publier une note d'analyse sur les recettes et les dépenses engagées. Dans ce document, elle précise que plus de "50% des recettes des amendes issues de la circulation et du stationnement routiers ne contribuent pas à l’objectif gouvernemental de lutte contre l’insécurité routière et de diminution de la mortalité sur les routes". Mais ce n'est pas tout, elle condamne aussi l'opacité de l'utilisation de cet argent par les collectivités locales...

Elle en déduit que 85% des "dépenses ne sont pas ou peu évaluées, pas traçables ou n’ont rien à voir avec la sécurité routière". Au final, il ne reste qu'une très petite part qui est réellement consacré à la sécurité routière, ou plus exactement à la verbalisation des infractions...

1.8 milliard d'euros de recette

Le montant global des amendes perçues par l’Etat au titre de la circulation et du stationnement routiers s'élève à 1 817 millions d'euros en 2016, c'est un nouveau record et une augmentation de plus de 210 millions par rapport à 2015 !

Les documents budgétaires divisent ces recettes en deux groupes, celles issues des radars automatiques (hors amendes majorées) et celles issues des autres infractions routières et cela pour la simple et bonne raison que les gouvernements successifs indiquent depuis 2003 que l'intégralité des recettes issues des radars automatiques sont utilisées pour améliorer la sécurité routière. Le fait de diviser ces recettes en deux groupes permet de démontrer que les recettes radars sont bien utilisées pour cela et non pour d'autres programmes.

Pour les radars automatiques, la hausse des recettes est spectaculaire puisqu'ils ont engrangé 920 millions d'euros en 2016 (contre 789 en 2015). Les recettes sont composées des amendes forfaitaires pour un total de 760.5 millions d'euros et des amendes majorées pour un total de 159.8 millions d'euros. Mais on remarque dans le schéma d'utilisation de cette manne financière que le montant des amendes majorées n'est pas inclus dans la partie amendes radars. Ces 160 millions pourtant bien issus de l'activité des radars automatiques peuvent ainsi servir à tout autre chose...

Pour les autres infractions routières relevées via les PV électroniques ou les carnets à souche, la hausse des recettes est moins marquée puisqu'elles atteignent 897.6 millions d'euros contre 818.7 en 2015. Les recettes sont composées des amendes forfaitaires pour un total de 597.5 millions d'euros et des amendes majorées pour un total de 300.1 millions d'euros.

Où va l'argent ?

Pour mieux comprendre où va l'argent, la note propose un schéma récapitulatif complet qui sépare les recettes des radars automatiques (hors amendes majorées) de celles des autres infractions et des amendes majorées.

Le montant des recettes est redistribué à cinq programmes définis dans la Loi de Finances 2016 ainsi qu'à deux autres entités. La Cour des Comptes précise que cette répartition est trop complexe et qu'il conviendrait de réduire le nombre de bénéficiaires et de fusionner l'ensemble des recettes en une seule entité regroupant les amendes radars, les amendes hors radars et les amendes majorées.

Ou va l'argent des recettes des amendes routières en 2016

Les collectivités locales

Avec 637.6 millions d'euros, ce sont les collectivités locales qui perçoivent la plus grosse part des recettes. Mais la répartition réelle et l'origine des recettes est complexe car une partie du total provient des amendes radars.

Les 170 millions d'euros issus des recettes des amendes radars doivent être utilisés pour financer des opérations concernant la circulation routière au sens large (étude et mise en œuvre plans de circulation, création de parcs de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, aménagement de carrefours, etc.).

Les 467,6 millions d'euros issus essentiellement des recettes des amendes de police routière dressées sur leur territoire doivent être utilisés pour des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation dans les conditions fixées par l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales.

Les collectivités locales sont libres de choisir les opérations finançables par le produit des amendes en fonction des besoins prioritaires qu’elles identifient au plan local.

Mais la liste des opérations contient des actions qui n'ont que très peu à voir avec la sécurité routière comme l'aménagement de lieu d'accueil du public des transports en commun, la création de parcs de stationnement ou encore la mise en œuvre de zones à circulation restreinte...

De plus, la Cour de Comptes relève qu'il n'y a aucun contrôle pour savoir comment est réellement dépensé cette manne financière et "qu'aucun document budgétaire ne permet jusqu’à présent d'en retracer leur emploi". On ne peut donc que supposer que cet argent est bien dépensé pour les actions de sécurité routière ou assimilées prévues par la législation. Ce qui n'est pas vraiment toujours le cas quand on lit dans un article que la ville de Tours va rénover ses gymnases avec le produit des amendes de police...

On devrait quand même bientôt en savoir un peu plus sur ces dépenses car désormais chaque année devra être remis un rapport précisant l'utilisation par les collectivités territoriales du montant des recettes qui leur est versé.

L'AFITF

L'autre grand bénéficiaire de la manne financière générée par les amendes de circulation routière est l'AFIFT (Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France).

En 2016, cet établissement public administratif national a reçu 351.5 millions d'euros pour coordonner le financement de grands projets d'infrastructures de transport. En effet, l'AFITF agit sur le financement de projets d'intérêt national ou international pour la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires et participe également à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret.

Pour la Cour des Comptes, le montant des recettes reversé à l'AFIFT n'est pas directement affecté à la mission de lutte contre l’insécurité routière et de diminution de la mortalité sur les routes. D'autant plus que dans un rapport de juin 2016, cette même Cour a estimé que l’AFIFT est un opérateur « sans feuille de route ni marge de manœuvre » et qu’il constitue « un instrument de débudgétisation massive » permettant de « contourner les règles de droit budgétaire » !

Le budget de l'Etat

Avec 485.5 millions d'euros, l'Etat s'accapare également une grande part de cette manne financière. 440 millions sont destinés directement au désendettement de l'Etat et 45 millions sont transférés au budget général de l'Etat.

Bien sûr cette part n'est en aucun cas utilisée pour l'amélioration de la sécurité routière.

La verbalisation des infractions

Une fois enlevée la part des dépenses qui ne sont pas utilisées pour la sécurité routière et celles dont on ne sait presque rien, il ne reste qu'une toute petite part qui est réellement utilisée pour la sécurité routière ou plutôt pour sanctionner les infractions! Cela représente un montant de seulement 265.2 millions d'euros soit à peine 15% de l'ensemble des recettes... Par contre, le montant des dépenses est indiqué très précisément chaque année dans le Loi de Finances.

La plus grosse part de 217.4 M€ est utilisé pour le fonctionnement du système de contrôle automatisé que ce soit pour le déploiement de nouveaux radars, leur entretien ou encore le développement et la maintenance des applications informatiques du CNT mais aussi pour bien d'autres choses encore (études, honoraires d'huissier, frais de télécommunication, etc) comme vous pouvez le voir dans la présentation du budget 2017 des radars automatiques.

Ensuite, 21.6 M€ sont utilisés pour les dépenses relatives à la gestion du permis de conduire au regard des infractions au code de la route pour l’édition et l’affranchissement des courriers de retrait ou de restitution de points et pour le fonctionnement et de la maintenance opérationnelle du système informatique du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).

Enfin, 26.2 millions d'euros sont utilisés pour financer notamment l’envoi et le traitement des avis de contraventions relevés par PV électroniques.

Des dépenses sans rapport avec la sécurité routière

Comme on le voit, hormis la part utilisée pour financer les radars automatiques, le FNPC et le PVe, plus de la moitié de l'argent engrangé par les amendes de circulation routières n'est pas utilisé pour améliorer la sécurité routière (AFIFT et Etat) et il est impossible de savoir comment sont utilisés les montants versés aux collectivités locales.

Au final par rapport au montant total des recettes de 1817.9 millions d'euros :

15 % est utilisé pour verbaliser et sanctionner les infractions (radars automatiques, PV électronique et Fichier National du Permis de Conduire).

50 % est utilisé pour des actions sans rapport avec la sécurité routière (AFIFT, désendettement et budget de l'Etat, solde budgétaire).

35 % est utilisé par les collectivités locales pour l'amélioration de la sécurité routière mais ce sont des dépenses dont on ne peut être certain de l'utilisation réelle.