union europeenne

La directive européenne qui vise à faciliter "l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière" entre en action à partir d'aujourd'hui. Concrètement, à partir de ce jeudi, chaque Etat aura accès sur demande au fichier d'immatriculation d'un autre pays, afin d'identifier l'auteur d'une infraction sur son sol et de lui envoyer directement un PV. Au total, 25 États-membres de l'Union européenne sont concernés, l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ayant refusé d'y adhérer.

Heureusement, cette directive comporte de nombreuses limites.

Tout d'abord, elle ne concerne que 8 infractions au code de la route: excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété et sous influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d'un téléphone portable au volant. Les amendes de stationnement, par exemple, ne sont pas concernées.

Ensuite, si la directive prend effet dès aujourd'hui, l'envoi des premiers PV risquent de prendre un peu plus de temps. En effet, si en France le délégué interministériel à la sécurité routière affirme que tout a été fait pour l'échange des données avec les autres pays, il admet qu'il y "aura probablement encore des petits réglages". De plus, pour pouvoir envoyé un PV, il faudra que celui-ci soit rédigé dans la langue du pays de résidence du titulaire de la carte grise. En France, les PV ont déjà été traduits en italien, en espagnol, en allemand ou encore en néerlandais mais il n'est pas certain que les PV soient traduits par exemple en slovaque, en lituanien ou encore en finlandais. Cela implique des coûts de traduction élevés, pour verbaliser seulement quelques centaines de voitures par pays et par an.

Enfin, le problème principal restera le recouvrement du montant de l'amende. En effet, en cas de non paiement de l'amende, les Etats étrangers auront du mal à forcer le contrevenant a payer. Pour l'instant, le seul risque pour celui qui ne paye pas est d'être contrôlé dans le pays de l'infraction et voir son véhicule immobilisé tant que les amendes ne sont pas réglées. Pourtant, la directive européenne renvoie à une autre directive, qui prévoit théoriquement qu'un Etat puisse agir au nom d'un autre auprès d'un automobiliste qui n'aurait pas répondu aux relances pour amendes impayées. Ce texte, "très contraignant" ne concerne que les amendes supérieures à 70 euros, mais il n'est "jamais mis en oeuvre", assure l'avocat Rémy Josseaume.

Pour être complet, il faut savoir que le montant des amendes que le contrevenant devra payer est celui en vigueur dans le pays où est constatée l'infraction. Par exemple, si en France, le coût d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est de 68 ou 135 euros, en Italie, un excès de vitesse de moins de 10 km/h est sanctionné par une amende comprise entre 41 et 224 euros et en Belgique par une amende de 60 euros.