avis de contravention

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui prévoit que les réclamations consécutives à la réception d'un procès verbal puissent être "adressées de façon dématérialisée", c'est à dire par internet et plus seulement sur papier par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le but de cette mesure qui avait été proposée par le sénateur Vincent Delahaye dans un rapport intitulé « L'innovation au service de la gestion des amendes » est essentiellement de simplifier le traitement des courriers de contestations au Centre National de Traitement de Rennes. En effet, avec plus de 3 millions de courriers reçus chaque année, le traitement du retour courrier est une tâche très gourmande en main d'oeuvre. La contestation des PV sur internet et donc leur dématérialisation permet d'éviter l'ouverture des enveloppes et le vidéo-codage des courriers.

Si cette mesure est adoptée définitivement et dès lors que le décret d'application sera publié, il sera donc possible de contester vos avis de contravention sur internet. Mais d'ici là, il faudra déjà mettre en place le système informatique qui pour les contrevenants pourrait prendre la forme d'un site internet dédié comme c'est déjà le cas pour le site dédié au paiement des amendes, mais également régler les problèmes liés à l’authentification du signataire et à l’authentification des pièces à joindre pour conforter la contestation.

Si la contestation par internet se met en place, il ne faut pas espérer une contestation gratuite. En effet, il est d'ores et déjà prévu de demander le paiement de "frais de dossier" dont le montant s’approcherait de celui de l'envoi d'un courrier papier en recommandé. Officiellement, il s'agit de "couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution". mais cette obligation crée un "léger" fardeau administratif qui permet de limiter l’afflux de contestations et mais qui permet aussi l'encaissement de plusieurs millions d'euros...

Dans le même but de simplifier le traitement des courriers de contestations au CNT, le texte prévoit également l'obligation d'utiliser le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention pour pouvoir contester, cela pour "éviter des réclamations adressées uniquement sur papier libre, qui sont très difficile à traiter" et qui demande beaucoup de manipulation par le personnel.

Pour rappel, en 2012, le CNT a reçu 200.000 courriers pour les contestations avec consignation, 2.7 millions courriers pour la désignation d'un autre conducteur et encore 400.000 autres courriers pour des envois de formulaires incomplets ou des demandes diverses sur papier libre.