justice

L'Assemblée Nationale commence aujourd'hui à étudier le projet de loi sur la « justice du XXIe siècle » qui contient de nombreuses nouvelles mesures très hétéroclites. En dehors de celles qui sont le plus citées dans les journaux, certaines concernent directement ou indirectement les radars automatiques.

La première concerne la liste des infractions verbalisables par le biais de contrôles automatiques ou avec la vidéo-verbalisation. Actuellement, le liste infractions pouvant être verbalisées "à la volée", c'est à dire sans interception du conducteur, sont définies notamment par l'article L. 121-3 du Code de la Route. Il s'agit des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, sur les signalisations imposant l'’arrêt des véhicules ainsi que les infractions au stationnement. Avec cette réforme, le gouvernement souhaite que cette liste d'infractions ne soit plus définie par le Code de la Route mais fixée par décret en Conseil d'Etat. Si cette mesure est adoptée, de nouvelles infractions vont rejoindre la liste actuelle. Deux infractions seront très certainement concernées: le défaut de port du casque et le défaut de port de ceinture de sécurité. D'autres infractions pourraient s'ajouter à la liste comme le portable au volant ou encore pour les futurs radars multifonctions, le dépassement par la droite, le non respect des interdictions de tourner, etc.

La seconde concerne les véhicules immatriculés au nom de personne morale (entreprises, associations, service public, etc). Un amendement au projet de loi prévoit d'obliger le représentant légal de cette personne morale à indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. Ne pas dénoncer le responsable de l'infraction serait puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, c'est à dire une amende forfaitaire de 135 euros. Le gouvernement souhaite que cette mesure soit mise en place à partir du 1er novembre 2016.

La troisième concerne indirectement les radars automatiques puisqu'un autre amendement prévoit la mise en place de la vérification automatique de l'assurance des véhicules flashés par un radar automatique grâce à la mise en place d'un fichier national des véhicules assurés. Un croisement de données qui pourrait également se faire avec les différents dispositifs LAPI des forces de l'ordre mais aussi pour les véhicules verbalisés via le système de vidéo-verbalisation... Le gouvernement souhaite que cette mesure soit mise en place au plus tard fin 2018.