Les premiers courriers pour défaut d'assurance vont être envoyés dans les prochains jours, la Sécurité routière vient en effet d'annoncer la mise en service opérationnelle du fichier des véhicules assurés (FVA). Cela s'accompagne de deux grandes nouveautés, la forfaitisation du délit et la verbalisation par les radars automatiques.

Mais les premières contraventions ne sont pas prévues pour tout suite puisqu'une première phase de sensibilisation est annoncée pour une durée indéterminée.

La conduite sans assurance

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules doit être assuré.

Pour un particulier, la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3.750€ pouvant être assortie de peines complémentaires prononcées par le tribunal.

Mais depuis l'année dernière, cette infraction est désormais verbalisée par une amende forfaitaire délictuelle lorsqu'il ne s'agit pas d'une récidive.

Le montant de l'amende qui est fixé à 750 euros peut être minoré à 600 euros en cas de paiement rapide et sera majoré à 1 500 euros en l'absence de paiement. Ces montants inclus une majoration de l'amende de 50% au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), comme toute amende prononcée en répression d'un défaut d'assurance.

L'avis de contravention est expédié par courrier recommandé à l'adresse du propriétaire du véhicule.

Commis en état de récidive, le délit de conduite sans assurance est puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 7 500 euros d'amende assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel.

Radars et défaut d'assurance, la double peine

Le contrôle de l'assurance des véhicules peut désormais être effectué par tous les radars automatiques installés en France, que ce soit des radars fixes, des radars mobiles, des radars tourelles, etc.

Le contrôle n'est pas effectué en temps réel pour tous les véhicules qui passent devant un radar, c'est seulement lorsqu'une infraction est enregistrée par un radar automatique que le fichier des véhicules assurés est consulté pour savoir si le véhicule concerné est assuré.

De plus, ce croisement des données n'est pas effectué pour tous les véhicules flashés mais uniquement pour tous les véhicules verbalisés, c'est à dire ceux pour lesquels un avis de contravention est envoyé.

Cette consultation interviendra après un délai d'au moins 3 jours après la date et l'heure de l'infraction, afin de consulter la version à jour du fichier car la loi impose en effet aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant.

Une phase de sensibilisation

Si les premières vérifications de l'assurance des véhicules verbalisés par les radars automatiques débutent, les propriétaires des véhicules en infraction ne recevront pas d'amende.

En effet, la Sécurité routière, certainement échaudée par les critiques à la suite de la mise en place des contraventions pour non désignation mais aussi dans le contexte tendu post gilets jaunes, a décidé de commencer par une phase de sensibilisation des contrevenants.

Pendant une période d'une durée indéterminée et dans un but de prévention, tout propriétaire d'un véhicule verbalisé par un radar automatique et pour lequel il aura été constaté un défaut d'assurance, recevra un courrier adressé conjointement par le FGAO et la Délégation à la sécurité routière qui l'invitera à régulariser sa situation au plus vite. Cette lettre indiquera également les poursuites auxquelles le délinquant s'expose.

Cette phase de sensibilisation prendra fin lorsqu'il sera jugé opportun de mettre fin à cette opération de prévention. Elle devrait durer environ trois mois et les premiers avis de contravention automatique pour défaut d'assurance seront donc expédiés début 2020.

Les avis de contravention pour défaut d’assurance avec l’amende forfaitaire délictuelle sont toujours délivrés en cas de contrôle en bord de route par les forces de l’ordre.