avis de contravention

Le sénateur Vincent Delahaye vient de déposer un rapport sur les activités de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui gère non seulement les avis de contravention issus des radars automatiques (radar vitesse, radar feu rouge) mais également tous les avis de contravention au format PVe, le nouveau PV électronique.

Dans ce rapport intitulé « L'innovation au service de la gestion des amendes », le sénateur indique que « la maîtrise des coûts passe par des gains de productivité dans le traitement de la chaîne pénale. Or ceux-ci ne pourront être obtenus que par une dématérialisation accrue des différents processus gérés par l’ANTAI ».

Pour cela, l'application la plus évidente concerne les contestations des avis de contraventions. En effet, au cours de l'année 2012, le Centre National de Traitement (CNT) a expédié en moyenne 117000 courriers chaque jour et en retour, il a reçu en moyenne 19000 courriers. Les excès de vitesse sont les plus concernés puisqu'en 2012, près d’un tiers de ces avis de contravention ont fait l’objet d’un courrier en retour, essentiellement pour la désignation d'un autre conducteur.

Or le traitement du retour courrier est une tâche très gourmande en main d'oeuvre. En effet, les courriers sont adressés sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception qu'il faut tout d'abord ouvrir, Ensuite, les courriers souvent manuscrits doivent être « vidéo-coder », c’est-à-dire scanner pour dématérialiser la contestation en vue de son traitement ultérieur. Cela implique l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance de caractère et parfois d'un retour à un traitement manuel. Depuis début 2013, le traitement des courriers reçus a occupé entre 157 et 227 personnes chaque mois.

Pour limiter les coûts, le sénateur propose une dématérialisation des contestations des avis de contravention qui pourraient être effectuées directement en ligne sur le site de l'ANTAI. À cet égard, il est d’ores et possible de télécharger et de remplir électroniquement le formulaire de contestation depuis leur site. En revanche, il ne peut pas être envoyé par voie électronique: il doit encore être adressé par voie postale. 

Mais, pour le directeur de l’ANTAI la dématérialisation de la contestation est « un sujet qui n’est pas complétement mûr ». Essentiellement parce que l’obligation de transmettre la contestation par lettre recommandée crée un « léger » fardeau administratif qui permet de limiter l’afflux de contestations. L’ANTAI entend ne pas être submergée par les contestations alors qu’elle gère d’ores et déjà une masse très substantielle de données.

Pour autant, les contestations correspondant au cas n° 1, c’est-à-dire les contestations indiscutables : j’ai vendu ma voiture, on m’a volé ma voiture, on m’a usurpé mes plaques pourraient être dématérialisée assez rapidement dès lors que les problèmes sur l’authentification du signataire et sur l’authentification des pièces à joindre pour conforter la contestation seront résolus.

La dématérialisation des contestations pour désignation d'un autre conducteur ne devraient pas voir le jour avant 2016. Des « frais de dossier », de l’ordre du prix d’une lettre recommandée, pourraient être demandés de manière à couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution. Les « frais de dossier » seraient dès lors perçus par l’ANTAI et non plus par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus actuellement, cette somme  pourrait aisément atteindre plusieurs millions d’euros.