Après plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, la France souhaite faire évoluer la procédure de contestation des PV, selon les informations recueillies par Europe 1.
En effet, une circulaire du ministère de la justice est arrivée sur les bureaux de tous les procureurs de la République, partout en France. La consigne est claire : chaque automobiliste qui conteste un PV, devra obligatoirement recevoir une réponse par écrit. Avec ce courrier, chacun pourra alors saisir le tribunal de police, pour tenter de faire annuler sa contravention.
Cela devrait permettre d'éviter que les OMP (Officier du Ministère Public) rejettent sans fondements des contestations pourtant en bonne et due forme
Un décret devrait bientôt préciser les contours de cette nouvelle procédure.
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