Tag : représentant légal

Amendes pour non désignation, le Défenseur des droits demande des modifications

Le défenseur des droits demande des améliorations rapides dans la rédaction des avis de contravention adressés aux représentants légaux

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Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres

Les amendes pour Non désignation de conducteur affluent dans les boites aux lettres car depuis le début de l'année, les entreprises sont obligées de dénoncer les auteurs des infractions commises avec leurs véhicules.

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Non, la dénonciation des conducteurs n'est toujours pas obligatoire !

Contrairement à ce que l'on lit partout, la dénonciation du conducteur au moment des faits n'est pas une obligation! Par contre, en cas de non dénonciation, le représentant légal de la personne morale peut s'exposer à une amende.

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