avis de contravention

A ce jour, lorsque vous êtes verbalisé par un radar automatique dans une voiture immatriculée au nom de votre société, vous pouvez ne perdre aucun point sur votre permis de conduire. En effet, avec le contrôle sanction automatisé, l'avis de contravention est expédié au titulaire du certificat d'immatriculation. Dès lors, l'entreprise dispose de trois solutions.

Si l'entreprise paye l'amende sans contestation, le conducteur ne perdra pas de point puisque cette perte est encourue par le représentant légal de l'entreprise. Mais en pratique, pour les grosses entreprises, le CACIR n’est pas en mesure d’identifier le chef d’entreprise à titre de personne physique et donc personne ne perd de points.

Si l'entreprise désigne le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, un nouvel avis de contravention est envoyé à l'employé désigné qui peut encore contester être au volant puisque 90% des radars ne prennent en photo que l'arrière du véhicule.

La dernière solution est l'utilisation du formulaire de requête en exonération dans lequel l'entreprise indique qu'elle n'est pas en mesure d’identifier le conducteur au moment de l'infraction. Des poursuites sont engagées sur le titulaire de la carte grise en qualité de responsable et la juridiction de proximité fixe un montant d'amende qui est payée par l'entreprise et remboursé ensuite par le salarié.

Actuellement, 10 à 15% des flashs de radars automatiques concernent des véhicules de société et rares sont ceux qui aboutissent à un retrait de points.

Le Conseil National de la Sécurité Routière votera lundi une recommandation pour « remédier aux failles qui permettent à des conducteurs d'échapper à tout ou partie des conséquences d'une infraction constatée, rompant ainsi le principe d'égalité entre citoyens ». Il veut « faciliter l'identification du conducteur lorsqu'une infraction est relevée » et préconise notamment « l'obligation, assortie d'une sanction dissuasive, pour les personnes morales d'assurer la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules ».  Cette mesure devrait ensuite être retranscrite dans les conventions collectives des entreprises.