Un gros cafouillage pour une accréditation de vérification des radars

MISE A JOUR: Suite à la publication de l'article sur le site Caradisiac, le directeur du COFRAC a publié un droit de réponse en affirmant que la date de résiliation indiquée sur le site du COFRAC était fausse et que la résiliation de l'ancien certificat avait bien été effectuée le 1er décembre, soit le même jour que la nouvelle accréditation.

La date du 5 septembre mentionnée dans notre article a donc été corrigée sur le site du COFRAC, en tout cas dans la version française car à ce jour, sur la page en anglais on peut toujours retrouver cette date!

résiliation accréditation cofrac 2-2040

Tous les radars de vitesse qu'ils soient fixes ou mobiles, automatiques ou laser doivent être vérifiés régulièrement dans le cadre de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Cet arrêté précise que la vérification périodique des radars doit être réalisée par un organisme désigné à cette fin par le ministre en charge de l'Industrie. De plus, depuis 2013, les organismes doivent obtenir une accréditation délivrée par le COFRAC.

Cette nouvelle réglementation fait suite aux problèmes d'impartialité rencontrés avant 2009 puisque à cette époque, la vérification des radars était souvent effectuée par le fabriquant de ces radars. C'était le cas notamment avec SAGEM qui fabriquait et vérifiait les radars de type MESTA.

Le problème c'est qu'en même temps que cette nouvelle réglementation est apparue, le nom de l'organisme vérificateur que l'on pouvait trouver sur les avis de contraventions entre 2003 et 2009 a disparu sur les nouveaux modèles depuis fin 2009... Désormais pour connaitre le nom de l'entreprise qui a vérifié le radar, il faut contester son infraction et demander d'avoir accès au carnet métrologique de l'appareil.

Malheureusement, surtout dans le cas des radars automatiques, ce document est impossible à obtenir dans son intégralité, il est même parfois difficile d'en obtenir une copie partielle. Et la Cour de Cassation dans un arrêté du 15 avril 2015 a confirmé "qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules" !

Les organismes vérificateurs

Si cinq organismes étaient recensés en 2010, ils ne sont aujourd'hui plus que deux à effectuer les vérifications périodiques des radars, ce sont le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE) et la société SGS Automotive Services.

Laboratoire National de Métrologie et d'Essais

Pour effectuer les vérifications des radars, le LNE dispose de l'autorisation du Ministère de l'Industrie depuis 2009 et de l’accréditation COFRAC 2-1854. Le LNE est également chargé de l'homologation des différents modèles radars dans le cadre de l'Examen de type.

SGS Automotive Services

La société SGS Automotive Services réalise non seulement les vérifications périodiques des radars mais aussi les vérifications d'installation sur le terrain dans le cas des installations de nouveaux radars fixes.

Si la société dispose des accréditations nécessaires, celles-ci peuvent potentiellement remettre en cause certaines vérifications !

En effet, comme le fait remarquer un article paru dans Caradisiac, si un renouvellement d'autorisation a bien été fourni par le Ministère de l'Industrie en août 2016, ce dernier fait état d'une accréditation COFRAC numéro 2-2040 qui a été résiliée le 5 septembre 2016 !

L'accréditation COFRAC a été résiliée dans le cadre d'un transfert, la nouvelle accréditation 3-1304 (qui n'apparait pas sur l'autorisation du Ministère de l'Industrie) n'a pris effet que le 1er décembre 2016.

Si la résiliation de l'accréditation 2-2040 a bien pris effet le 5 septembre et que la nouvelle accréditation n'a débuté que le 1er décembre, alors tous les radars vérifiés par SGS Automotive entre ces deux dates pourraient flasher illégalement !

Des cas d'annulations de PV

La vérification des radars est un cas classique d'annulation des PV. Si c'est parfois le délai légal de la vérification périodique qui est dépassé, c'est également souvent à cause de l'organisme vérificateur.

En juillet 2016, un automobiliste a été relaxé car l'organisme qui avait vérifié le radar ne disposait pas des autorisations nécessaires.

En octobre 2016, la Cour d'appel de Chambéry a relaxé un automobiliste car "l'homologation affichée sur le procès-verbal d'infraction n'était pas valide pour absence d'accréditation à cette date".

En mars 2017, un autre automobiliste a été relaxé pour les mêmes raisons, la société chargée de vérifier l'appareil n'était pas accréditée.