justice

Lors de la dernière réunion du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), le 11 mai 2015, une recommandation de ce dernier est passée inaperçue, elle concerne la contestation des PV. En 2014, 182.047 avis de contravention pour excès de vitesse relevé par un radar automatique et 25.202 PV de radar feu rouge ont été suivi d'une contestation, ce qui représente un taux de contestation de 1.7%.

Lorsque vous contester un PV, votre dossier est transmis à l'Officier du Ministère Public (OMP) qui peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit transmettre la contestation au tribunal de proximité, soit déclarer l'irrecevabilité de la réclamation car non motivée ou ne respectant pas les formes et/ou les délais, soit utiliser la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour vous condamner en évitant le procès et le débat contradictoire.

Le CNSR et sa commission "Alcool Stupéfiants Vitesse" recommande d'améliorer la formation et l'encadrement des 282 OMP afin de leur permettre de répondre plus systématiquement et plus efficacement aux arguments présentés par certains contrevenants, dès lors que ceux-ci ne sont de fait pas recevables et/ou contredits par des jurisprudences ou relèvent de simples manoeuvres dilatoires.

La situation des OMP, déjà très critiqués notamment par le médiateur de la République ainsi que par la Cour Européenne essentiellement pour outrepasser leurs pouvoirs, en statuant eux-mêmes sur le fond pour rejeter des contestations recevables en la forme, ne devrait pas s'améliorer avec cette nouvelle mesure qui devrait les inciter à utiliser encore plus la procédure simplifiée puisqu'ils disposeront des arguments à opposer aux contestataires.

Si vous recevez une ordonnance pénale après avoir contesté une contravention auprès de l'OMP, il est toujours possible de former opposition à celle-ci dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, vous serez renvoyé devant la juridiction de proximité.