Tag : consignation
Non, la dénonciation des conducteurs n'est toujours pas obligatoire !
jeudi, janvier 19 2017
Les petits excès de vitesse moins sanctionnés? | Commentaires : 1
vendredi, février 15 2013
Le député de la Haute-Saône Alain Chrétien a déposé une proposition de loi préconisant plus de mansuétude pour les petits excès de vitesse. Le député UMP propose que les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h commis hors agglomération ne soient plus
Amendes: Le Défenseur des droits veut remettre de l'ordre
vendredi, juin 15 2012
Le Défenseur des droits vient de transmettre un rapport détaillé aux ministères de la Justice et de l'Intérieur pour essayer de remettre de l'ordre dans la gestion du traitement des contraventions et des contestations. Le Défenseur des droits est
La France encore condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme | Commentaires : 2
lundi, mars 12 2012
La France vient une nouvelle fois d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir bafoué les droits d'automobilistes. En effet, dans deux arrêts rendus le 8 mars, elle condamne le gouvernement français pour violation de
La consignation des PV serait inconstitutionnelle ?
jeudi, novembre 3 2011
Depuis le déploiement de la verbalisation automatique des excès de vitesse avec les radars automatiques, le principe de la consignation du montant de l'amende associée à toute contestation a été mise en place. Dès le départ, il y a eu une polémique
L'État condamné pour avoir bafoué les droits d'un automobiliste | Commentaires : 1
jeudi, juin 23 2011
Un automobiliste qui contestait une contravention émise par un radar automatique a réussi a faire condamner l'Etat français et obtenu 965 euros de dédommagement. Le début de l'affaire remonte à 2008 lorsqu'un automobiliste parisien reçoit une
Flashée dans une rue qui n'existe pas | Commentaires : 3
mercredi, février 17 2010
En juin dernier, une jeune femme reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Elle aurait été flashé à 51 km/h au lieu de 50 km/h au 118 rue de Ploemeur, à Hennebont (Morbihan). Très surprise lorsqu'elle reçoit son PV, la jeune femme cherche
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