Entré en vigueur en janvier 2005, l'accord franco-luxembourgeois concernant l'envoi de contraventions après une infraction routière entre les deux pays a vraiment pris corps il y a deux ans. En 2010, 35 000 procès-verbaux issus des radars
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Création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
jeudi, avril 7 2011
Par le décret n°2011-348 du 29 mars 2011, le gouvernement vient de créer l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Cette
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