Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI II, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse récupérer les points perdus de son permis de conduire.
Dans les cas où un conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution de celui-ci aura lieu dans un délai de 6 mois au lieu d'un an actuellement, à condition qu'aucune autre infraction entrainant un retrait de point n'ait été commise pendant ce délai.
L'intégralité des 12 points du permis de conduire sera récupérable au bout d'un délai de 2 ans au lieu de 3 ans actuellement sans nouvelle infraction pendant ce délai, sauf pour les infractions graves suivantes :
- excès de vitesse supérieur à 30 km/h,
- inobservation de l'arrêt
absolu au stop,
- conduite avec un taux d'alcool dans le sang
compris entre 0,5 et 0,8 g/L,
- circulation en sens interdit,
- circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation,
- conduite sous l'emprise de la drogue
Si le titulaire du permis de conduire a été sanctionné pour les infractions ci-dessus, son permis
sera affecté des 12 points s'il n'a pas commis, dans un délai de trois an une
nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points.
Enfin, il sera désormais possible d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer 4 points chaque année alors qu'actuellement, un délai de 2 ans est nécessaire.
Le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme n'est pas encore défini et le sera lors de la dernière navette parlementaire.
17 déc. 2010 11:50
Commentaires
- 17 déc. 2010 18:18
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Bonjour,
wacimer
80 000 kms par an dans le cadre de mon activité professionnelle depuis 23 ans sans accident responsable et ce malgré la conduite approximative de beaucoup de conducteurs occasionnels, nécessiterait que me soit attribué la médaille d'or de la conduite.Pourtant, je suis loin d'avoir l'intégralité de mes points de permis.J'imagine difficilement notre président conducteur arriver à cet exploit: celui d'avoir gardé durant ces 23 dernieres années son permis initial! Si assouplissement il n'y a pas pour au moins notre catégorie de conducteurs, notre cher président perdra de toutes évidence les prochaines élections! Bien à vous - 17 déc. 2010 21:20
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Bonsoir,
Fab
Le système Français reste quand même le plus répressif qu'il soit en Europe ! Il n'est pas normal dans le cas de cette nouvelle régle que les jeunes permis restent avec 3 ans de probatoire, c'est de la discrimination ! - 13 sept. 2015 14:48
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Ben voyons se sarko président
dide
Ump il risque pas de perdre de point
Voiture et chauffeur paye par le contribuable
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