Lors du Comité Interministériel à la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018 qui a acté le passage au 80 km/h sur les routes sans séparateur central, le premier ministre a précisé que suite à cet abaissement, le surplus de recettes encaissées avec la hausse de l'activité des radars automatiques serait reversé aux hôpitaux.
Si cette le mesure est bien incluse dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019, la promesse ne semble toutefois pas entièrement tenue...
Modernisation des établissements de santé
Dans sa mesure numéro 4, le CISR prévoyait la création d'un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médicosociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route.
Le PLF reprend effectivement cette mesure en affectant une partie des recettes des radars automatiques à un fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale en 2001. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations et il peut être utilisé notamment pour les dépenses d'investissement des établissements de santé.
26 millions d'euros
Si la première partie de la mesure est respectée, c'est le montant qui sera reversé sur ce fond qui semble bien en dessous de la réalité.
En effet, la mesure numéro 4 du CISR prévoit que ce fonds doit être "doté de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales".
Or, le montant prévu est estimé à seulement 26 millions d'euros, une somme qui semble très éloignée du montant des recettes supplémentaires qui vont être encaissées...
Un montant sous-estimé
Dès le mois de juillet, le nombre de flashs enregistrés par les radars automatiques a bondi. La Sécurité Routière a confirmé que le nombre d'infractions constatées par les radars fixes avait été multiplié par deux par rapport à l'année précédente en passant de 250 000 à 500 000 flashs.
Rien que pour le mois de juillet, en prenant bien en compte le taux de transformation des PV en avis de contravention (70%) mais aussi le prix moyen de l'amende (50 euros), on se retrouve avec un surplus de recettes de près de 9 millions d'euros.
Les chiffres du mois d'août n'ont pas été communiqués mais à la lecture des articles dans la presse locale, la tendance s'est poursuivie voir accentuée avec la hausse du trafic en cette forte période touristique.
Avec 18 millions de recettes supplémentaires en seulement deux mois, on peut facilement comprendre que le montant de 26 millions d'euros est bien sous-estimé puisqu'il ne représente que 520 000 amendes supplémentaires.
Et cela d'autant plus que l'on ne prend même pas en compte la hausse d'activité enregistrée par les radars autonomes et les radars mobiles!
Un montant de 26 millions d'euros ne représente que 520 000 amendes supplémentaires...
Les 5 articles précédents dans cette catégorie
Première victoire en appel avec l'annulation d'amendes pour non désignation de conducteur Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de (...)
Les voitures radars confiées au privé circulent mais ne verbalisent pas encore Mise à jour du 10 octobre 2018: Lors d'une rencontre presse, la préfète de Seine-Maritime a annoncé que les « voitures-radars privées circulent (...)
La résistance contre les radars automatiques est renforcée par le passage au 80 km/h Alors que les dégradations de radars automatiques avaient tendance à diminuer depuis le record de 2011, une année avec plus de (...)
Pour conduire une voiture radar privatisée, le salaire mensuel est de 1800€ bruts Depuis le mois d'avril 2018, de nouvelles voitures radars privatisées circulent dans les départements de la région Normandie. Les contrôles radars sont (...)
Toujours plus de conducteurs étrangers verbalisés en France par les radars automatiques La verbalisation des véhicules et des conducteurs étrangers a continué de progresser au cours de l'année 2017 puisque le nombre d'avis de contraventions (...)