La sécurité routière vient d'annoncer par communiqué de presse que les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières concernaient désormais la Principauté de Monaco.

En effet, jusqu'à présent, les conducteurs de voitures immatriculées à Monaco restaient impunis lorsqu'ils étaient pris en infraction par les radars automatiques français.

L'année dernière, ce sont plus de 100 000 infractions qui ont été commises par des conducteurs de véhicules immatriculés à Monaco alors que la principauté compte à peine 40 000 habitants.

Pas un vrai accord

Si les autorités françaises ont bien mis en place des échanges transfrontaliers avec 19 États membres de l'Union européenne, c'est parce que la démarche a été facilité par la directive européenne 2015/413/UE.

Comme la principauté de Monaco n'est pas membre de l'UE, ces échanges nécessitent un accord particulier.

C'est en utilisant la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 que ces échanges sont désormais possible puisque son article 16 prévoit bien la possibilité de transmission spontanée d'informations.

Ces dernières années, les autorités monégasques restaient réticentes à fournir les informations sur les propriétaires des véhicules en infraction.

Mais la situation a évolué depuis 2016 et cela va continuer à l'avenir puisque les autorités monégasques et françaises ont décidé d'intensifier ces échanges et de les rendre plus réguliers.

Pas de contravention

Pourtant, de l'aveu même de la Sécurité routière, les échanges ne seront pas automatiques comme ils peuvent l'être par exemple avec la Suisse, elle aussi non membre de l'UE et les monégasques ne recevront pas un avis de contravention français...

En effet, il est bien précisé dans le communiqué de presse que si "les autorités françaises ont procédé au signalement de contrevenants monégasques qui commettent les excès de vitesse les plus graves et fréquemment (plusieurs fois dans l'année)", il est prévu que "les sanctions" à leur encontre "soient prises par les autorités monégasques" dans le but "d'éviter la réitération de ces comportements dangereux de la part de ces conducteurs en France".

Et c'est bien ce que confirme l'enquête de France 3 Provence Alpes Côte d'Azur qui a interrogé la procureure générale de Monaco qui affirme que "sur les 100 000 infractions, seul 137 signalements ont été effectués par le procureur de Rennes auprès de la Justice monégasque. Sur ces signalements, 20 conducteurs ont commis au moins 50 infractions".

Ces échanges restent donc au stade diplomatique et les conducteurs monégasques indélicats flashés par les radars fixes en France ne paieront pas d'amende et ne perdront pas de points.