Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions des infractions commises par les acheteurs qui n’avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation de ce véhicule. Le problème se pose principalement pour les contrôles automatisés puisque les PV sont adressés au titulaire enregistré dans le Système d’Immatriculation des véhicules.
Le ministère de l’intérieur a bien identifié ce problème et a constaté que certains acheteurs pouvaient dépasser le délai d’un mois pour réimmatriculer à leur nom, créant ainsi un réel problème pour le vendeur en cas d’infractions réitérées.
Les systèmes informatiques d’immatriculation et de verbalisation sont en cours d’adaptation afin que les contraventions soient adressées au propriétaire du véhicule à la date de l’infraction. Ces applications seront ainsi modifiées avant la fin mars 2011. Mais des mesures immédiates sont prises afin que les requêtes en exonération soient examinées de manière rapide et bienveillante.
Voici les conseils aux particuliers concernés par la réception de PV concernant leur ancien véhicule qu’ils viennent de vendre :
- au moment de la vente de son véhicule, garder tous les justificatifs de cette vente
- déclarer la cession de son véhicule en recommandé à la préfecture ou à un professionnel habilité
- contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant le délai de contestation (45jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente
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