marianne republique

Certaines personnes ayant vendu leur véhicule ont reçu des contraventions des infractions commises par les acheteurs qui n’avaient pas encore entrepris les démarches nécessaires à la réimmatriculation de ce  véhicule. Le problème se pose principalement pour  les contrôles automatisés puisque les PV sont adressés au titulaire  enregistré  dans le Système d’Immatriculation des véhicules.

Le ministère de l’intérieur a bien  identifié ce problème et a constaté que certains acheteurs pouvaient dépasser le délai d’un mois pour réimmatriculer à leur nom, créant ainsi un réel problème pour le vendeur en cas d’infractions réitérées.  

Les systèmes informatiques d’immatriculation et de  verbalisation sont en cours d’adaptation afin que les contraventions soient adressées  au propriétaire du véhicule à la date de l’infraction. Ces applications seront ainsi modifiées avant la fin mars 2011. Mais des mesures immédiates sont prises afin que les requêtes en exonération soient examinées de manière rapide et bienveillante.

Voici les conseils aux particuliers concernés par la réception de PV concernant leur ancien véhicule qu’ils viennent de vendre :

  • au moment de la vente de son véhicule, garder tous les justificatifs de cette  vente
  • déclarer la cession de son  véhicule en recommandé à la préfecture ou à un professionnel habilité
  • contester la verbalisation en cochant la case prévue à cet effet sur le PV reçu, en respectant le délai de contestation (45jours) et en fournissant copie des pièces justificatives de la vente