Le rapport d'information déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière contient une proposition étonnante qui vise à obliger le propriétaire d'un véhicule flashé par un radar à dénoncer le conducteur au moment des faits.
En effet, à ce jour, si l'on n'indique pas le nom du conducteur du véhicule, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable de l'infraction (article L-121-3 du Code de la route).
Avec la multiplication des radars automatiques qui supposent l'envoi à domicile des contraventions sans interception du contrevenant mais également avec la multiplication des radars qui flashent par l'arrière et qui rendent impossible la reconnaissance du conducteur sur les photos, cette pratique c'est développée.
La proposition numéro 13 du rapport d'information souhaite "créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui, de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule, afin que les retraits de points puissent être effectués". Cette nouvelle infraction pourrait entrainer un retrait de point pour le propriétaire du véhicule.
Le but est d'obliger les entreprises à donner les noms de leurs collaborateurs qui commettent des infractions au volant des voitures de services et d'empêcher les particuliers ne pas reconnaître la personne au volant.
Les 5 articles précédents dans cette catégorie
Alors que l'on apprenait jeudi, les conclusions de la mission parlementaire sur la sécurité routière, celles-ci sont déjà remises en cause. Armand Jung, le député du Bas-Rhin qui est le directeur de cette mission (...)
La mission d'information parlementaire sur la sécurité routière mise en place après les polémiques sur les mesures prisent lors du comité interministériel de la sécurité routière du mois de mai vient de présenter ses (...)
Les statistiques officielles du Ministère de l'Intérieur indique que 10.139.522 points ont été retirés aux automobilistes français en 2010 (+9.3 % par rapport au bilan 2009) pour 6.275.387 infractions traitées (+5,9 %). Après deux années (...)
Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettant de contester en ligne ses PV pour excès de vitesse ou stationnement mais aussi permettant de récupérer son permis de conduire après une annulation de permis ont (...)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI II, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par (...)