La France vient une nouvelle fois d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir bafoué les droits d'automobilistes. En effet, dans deux arrêts rendus le 8 mars, elle condamne le gouvernement français pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le problème est toujours le même, des automobilistes qui souhaitent contester leur contravention voient leur demande, pourtant en bonne et due forme, rejetée par l'Officier du Ministère Public. Leur consignation est donc encaissée au titre du paiement de l'amende ce qui rend impossible tout recours auprès d'une juridiction de proximité et entraine la perte de points de permis.

L’article 6 § 1 de la Convention stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». La Cour reconnaissant que l'automobiliste avait bien respecté les formes lors de l'envoi de sa contestation (envoi par lettre recommandée, délai de contestation respecté, lettre motivée, etc) a donc condamné une nouvelle fois la France.

Malheureusement, ces dérives de l'OMP de Rennes ne sont pas nouvelles mais c'est la première fois qu'il est condamné. En effet, trois automobilistes avaient déjà porter plainte contre lui en 2009, mais le tribunal correctionnel de Rennes avait prononcé la relaxe de l'OMP.

Cette affaire pourrait donner des idées à de nombreux automobilistes excédés par le rejet de leur contestation et bien décidés à défendre leurs droits. Mais entre les faibles sommes en jeu et la perspective d'interminables tracasseries administratives, bon nombre d'usagers de la route renoncent...