Dès demain, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est désormais redevable pécuniairement de l'amende encourue pour de nouveaux types d'infractions en plus des quatre déjà existants.

En clair, si une des infractions listées ci-dessous est relevée à l'encontre d'un véhicule sans que le conducteur ne soit intercepté, c'est le propriétaire qui recevra l'avis de contravention.

Voici la liste des types d'infractions qui sont désormais verbalisables à la volée par un membre des forces de l'ordre, par vidéo-verbalisation ou encore avec un système de contrôle automatisé:

1- Le port d'une ceinture de sécurité homologuée;
2- L'usage du téléphone tenu en main;
3- L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules;
4- L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence;
5- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules;
6- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues;
7- Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules;
8- Les dépassement des vitesses maximales autorisées;
9- Les dépassements prévus aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16;
10- L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt des espaces réservés aux vélos;
11- L'obligation du port d'un casque homologué;

Désormais, si vous passez sans ceinture de sécurité devant un gendarme, celui-ci pourra verbaliser l'infraction sans vous arrêter. Si vous n'êtes pas au volant de votre véhicule, c'est le propriétaire du véhicule qui recevra l'avis de contravention.

Mais pas seulement, un agent assermenté pourra également constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection !

Et ce n'est pas encore fini ! Ces infractions seront ajoutées progressivement aux capacités des futurs radars notamment de type MESTA FUSION qui seront déployés dans le courant de l'année 2017.

Au 31 décembre 2018, il faudra ajouter à cette liste, le délit de défaut d’assurance.