Un document essentiel à l'utilisation d'un radar automatique doit pouvoir être produit lorsque vous contestez une infraction qu'il a enregistré. Un cas récent démontre que le ministère public n'est pas toujours en position de pouvoir le présenter.

Demandez ce document à chaque fois que vous contestez une infraction et que vous êtes convoqué devant le tribunal, cela peut faire classer votre PV sans suite sans même avoir à présenter vos arguments.

Le carnet métrologique

Ce document n'est autre que le carnet métrologique du radar qui est un document officiel prévu à l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.

Il s'agit d'une sorte de "carnet de santé" puisqu'il recense non seulement les données essentielles sur l'identification du radar (numéro de série, marque, modèle, etc) mais également toutes les informations sur les vérifications qui ont été effectuées et sur les éventuelles réparations dont il a fait l'objet (date, étendue de la réparation, etc).

Le carnet métrologique est un document essentiel pour permettre de garantir l'homologation et donc l'exactitude des mesures de vitesse effectuées par le cinémomètre. Car, même si la date de dernière vérification est indiquée sur l'avis de contravention, cette information ne suffit pas pour s’assurer que l'instrument de mesure a fait l’objet de toutes les vérifications prévues par la réglementation.

Comment le demander?

La demande du carnet métrologique du cinémomètre installé dans le radar qui a enregistré l'infraction que vous contestez ne peut-être demandé que lorsque vous êtes convoqué au tribunal.

A ce moment, il faut demander la copie du dossier pénal auprès du procureur de la république. Comme le carnet métrologique n'est quasiment jamais joint à ce dossier, il faut effectuer une demande de supplément d'information afin que le carnet métrologique soit produit. La demande doit être effectuée par écrit puis plaidée lors de l'audience.

Dès lors, le tribunal doit ordonner la production de ce document et fixer une nouvelle date d'audience afin de permettre aux autorités de le fournir.

La jurisprudence sur le sujet est très claire puisque la Cour de cassation notamment dans son arrêt du 8 janvier 2019, a confirmé que "l'absence de production du carnet métrologique ne pouvait être suppléée par les mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction". De plus, dans un autre arrêt du 28 mars 2018, elle a cassé un jugement lors duquel le juge avait refuser d'ordonner la production du carnet métrologique.

Non production du carnet métrologique

En cas de non production du carnet métrologique par le ministère public, le juge peut prononcer la relaxe. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé récemment à un contrevenant flashé en grand excès de vitesse sur l’Île de la Réunion.

Le juge a ordonné la production du carnet métrologique du radar après que l'avocat du prévenu en ait fait la demande. Plusieurs mois plus tard et après quatre reports d'audience, le ministère public est resté dans l'incapacité de fournir ce document au tribunal.

Le juge a donc décidé de relaxer le prévenu sans même que celui-ci n'ai a présenté ses arguments de défense.