Depuis le mois de janvier, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose un nouveau service. Il est désormais possible de contester un avis de contravention, même majoré, directement sur leur site internet. Pour le moment, la procédure n'est pas encore totalement électronique puisqu'à la fin de la démarche il faut imprimer un document PDF, qu'il faut dater et signer avant de le renvoyer par courrier postal l'Officier du Ministère Public (OMP).
La procédure en ligne commence par la saisie du numéro identifiant de votre dossier, c'est à dire le numéro de l'avis de contravention ou la référence de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Ensuite, il faut choisir la raison de la contestation :
Je ne possédais pas ce véhicule au moment de l'infraction car :mon véhicule avait été volé (dépôt de plainte à joindre au courrier) ;
j’avais fait détruire mon véhicule par un professionnel (récépissé de prise en charge de destruction à joindre au courrier) ;
c’est bien mon numéro d’immatriculation mais ce n’est pas mon véhicule (dépôt de plainte à joindre au courrier) ;
j’avais vendu ou cédé mon véhicule (certificat de cession à joindre au courrier).
Je possédais ce véhicule au moment de l'infraction, mais :
je l’avais prêté gracieusement ;
je l'avais loué.
Je conteste la réalité de l'infraction.
Ensuite, il faut renseigner les informations personnelles : identité, adresse et permis de conduire
Enfin, il vous faudra indiquer les coordonnées de la personne conduisant le véhicule si vous avez vendu votre véhicule, mais aussi si vous l'avez loué ou prêté gracieusement.
Si vous contester la réalité de l'infraction, vous pourrez exposer les raisons de votre contestation dans un texte libre.
Pour finaliser votre contestation, vous devrez imprimer puis dater et signer le formulaire de requête en exonération qui s'affiche à l'écran.
Vous devrez renvoyer par courrier postal, par lettre recommandée avec avis de réception si vous êtes titulaire de la carte grise, ce formulaire ainsi que la liste des documents justificatifs à l'adresse indiquée sur le formulaire.
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