21 oct. 2009 11:18
Depuis 2002, le nombre de requête en annulation a plus que quadruplée en passant de 2324 à 10257. Dans le même temps le nombre de référé suspension est passé de 352 à 853. Ces différents recours juridictionnels ont tous pour objet l’annulation ou la suspension d’un retrait de points ou d’une invalidation du permis de conduire. Ces décisions ne constituent donc pas des sanctions pénales mais des actes administratifs . À ce titre, elles peuvent être contestées de deux manières : un recours administratif gracieux directement devant le ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif.
L'augmentation du nombre de recours juridictionnels trouve son origine non seulement dans l'augmentation continue du nombre infractions sanctionnées par un retrait de points mais aussi parce que les conducteurs à l’origine de ces recours parviennent régulièrement à obtenir gain de cause.
Les conducteurs obtiennent gain de cause en raison d’un défaut du dispositif qui l’affaiblit et constitue un véritable « nid à contentieux ». En effet, le contentieux du permis à points est un contentieux essentiellement matériel. Le requérant fait valoir quasi systématiquement qu’il n’a pas reçu à l’occasion des infractions commises un document contenant les informations prévues à l’article L. 223-3 du Code de la route et qui doit être délivré par les services verbalisateurs de police ou de gendarmerie.
Incontestable dans son principe, cette solution a quelque peu fragilisé le dispositif du permis à points puisque la preuve de l’information du conducteur incombe à l’administration. Or celle-ci éprouve de réelles difficultés à l’apporter pour deux raisons. D’une part, les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur procède aux retraits de points ne sont pas notifiées aux intéressés au moyen de lettres recommandées mais, comme le prévoit expressément le Code de la route, au moyen de lettres simples.
D’autre part, les procès-verbaux dressés à l’encontre des contrevenants sont conservés par les tribunaux de police dans le ressort desquels ont été commises les infractions. Il n’est dès lors pas aisé au juge administratif de les réunir lorsque le requérant a fait l’objet de retraits de points successifs dans le ressort de tribunaux de police différents. Faute de pouvoir obtenir copies de ces documents, ou de les obtenir dans un délai raisonnable, le juge est régulièrement conduit à annuler l’invalidation du permis du requérant au motif que les retraits de points successifs n’avaient pas été précédés de l’information exigée par la loi.
Le contentieux du permis à points se présente donc comme un contentieux largement artificiel dans la mesure où la plupart des auteurs des recours en la matière prétendent que les retraits de points dont ils ont fait l’objet n’ont pas été précédés de l’information exigée par les dispositions du Code de la route. Sur ce point, on ne peut manquer de relever que les auteurs de ces recours sont encouragés en ce sens par des sites Internet spécialisés, de plus en plus nombreux, qui proposent des modèles de lettres et de recours moyennant une somme allant de 200 à… 4 500 euros.
Plusieurs solutions susceptibles de diminuer le nombre de recours juridictionnels relatifs au permis à points sont envisagées.
La première est la création d’une autorité administrative indépendante en charge de ce contentieux. La création d’une telle autorité présenterait deux avantages principaux : elle permettrait, d’une part, d’unifier le contentieux routier qui est à l’heure actuelle traité pour partie par le juge pénal, pour partie par le juge administratif ; elle permettrait, d’autre part, de déjudiciariser ce contentieux et donc de désengorger les tribunaux en ayant la charge, notamment les juridictions administratives. Envisagée par la Commission présidée par M. Serge Guinchard, cette solution a cependant été rejetée par celle-ci au motif que cette autorité ne pourrait décider de peines privatives de libertés. Les membres de la Commission ont par ailleurs relevé que le contentieux routier ne présentait pas un caractère suffisamment technique pour justifier la création d’une autorité composée d’experts.
La seconde solution est la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire : une personne souhaitant contester la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ne pourrait saisir directement le juge ; elle serait dans l’obligation d’adresser un recours administratif préalable à l’auteur de ces décisions, à savoir le Ministre de l’Intérieur. Comme le souligne le Conseil d’État dans son étude sur "Les recours administratifs préalables obligatoires", la mise en place d’un tel recours peut apparaître particulièrement adaptée au contentieux du permis à points qui est « synonyme de délai accru » et dont « l’intérêt juridique est (…) nul ». Cette solution présenterait en effet l’avantage de permettre à l’administration d’examiner les moyens juridiques invoqués à l’appui de la demande. Il n’est cependant pas certain que cet examen intervienne dans un délai raisonnable. C’est notamment ce dernier aspect qui a conduit les pouvoirs publics à ne pas adopter pour l’instant cette solution.
En dehors de ces deux solutions, deux pistes d’évolution paraissent envisageables à l’avenir. La première, la plus simple, consisterait à modifier les dispositions du Code de la route relatives aux modalités de l’information préalable de l’auteur de l’infraction routière, lesquelles sont, comme on vient de le voir, à l’origine de l’essor du nombre de recours en la matière. La seconde piste d’évolution serait de développer l’informatisation des constats d’infractions. Des procès-verbaux électroniques pourraient en effet permettre de sécuriser l’information délivrée aux contrevenants. La question du stockage de ces procès-verbaux serait par ailleurs réglée.
Il faut également noté que depuis plusieurs mois, l’administration a élaborer des nouveaux moyens de défense destinés à sensibiliser les magistrats sur les évolutions de procédure intervenues depuis les premières jurisprudences rendues par le Conseil d’Etat en la matière ayant conduit à une normalisation de la délivrance de l’information préalable et qu’en conséquence, des éléments de preuve pourraient désormais aisément être exigés auprès du requérant-contrevenant, lequel est nécessairement détenteur d’un procès-verbal. En effet, s’il appartient effectivement à l’administration d’apporter la preuve par tout moyen qu’elle a délivré un document contenant les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route, il incombe cependant à l’intéressé, lorsqu’il entend contester les mentions figurant dans le document qui lui a été remis comme insuffisantes ou erronées, au regard des exigences de ces dispositions, de mettre le juge en mesure de se prononcer en produisant notamment le document litigieux. De fait, progressivement, certaines juridictions semblent se montrer plus exigeantes à l’égard des requérants et notamment dans l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire, il ressort de la motivation des décisions ministérielles que l’automobiliste s’est acquitté du paiement de l’amende due dans les délais impartis. Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier a rendu ce printemps une série d’ordonnances rejetant les requêtes déposées sur le seul fondement de l’absence de délivrance de l’information préalable.
Source: Centre d'Analyse Stratégique & Bilan 2008 du permis à points
Commentaires
- 21 oct. 2009 12:27
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Au lieu de rechercher une parade aux recours contentieux trop nombreux, le gouvernement devrait chercher un moyen de former ses agents verbalisateurs aux fins de communication d'une information CLAIRE et surtout VIABLE afin de permettre au citoyen de contester s'il le souhaite la contravention immédiatement.
BENEZRA AVOCATS
En effet les recours contentieux (devant le tribunal administratif) interviennent dans 90% des cas lorsque le permis a été annulé donc si l'information était réellement communiquée au moment de l'infraction et si le citoyen décidait de la contester à ce moment il y aurait obligatoirement moins de recours contentieux après annulation.
Le problème est que souvent, les agents verbalisateurs indiquent qu'un retrait de points sera effectué mais en indiquant un nombre de retrait de points faux (2 au lieu de 4 par ex) et le citoyen ne comprend pas le jour où il reçoit une annulation de permis.
Maître Michel BENEZRA
Avocat - automobile - permis
www.benezra.fr - 22 oct. 2009 12:12
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oui bon et ben le plus simple c'est de nous ANNULER tout simplement ce permis a points et de revenir au simple PV comme dans le temps , et qui ne fait tout au moins pas de victime de la route du fait que intel ou machin conduisait sans permis parceque nos dirigent leur ont pris , et que l'on me disent pas oui mais le petit aura des pv et pourrat pas les paye alors que d'autres pourront parcequ'il on les moyens , et ben c'est faux , car avant ce permis a point , pauvres /riches /chomeurs/ect ;;; payait ou contestait mais pouvait dans la legalite conduire son auto ou autres engins avec une amende regler ou en cour de reglement .
marc - 23 oct. 2009 20:55
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A l'attention de Maître BENEZRA,
Prevention
J'espère Maître que vous ne défendez pas vos clients sur cette base car l'indication du nombre de points retirés ne figurent plus depuis déjà un certain temps sur les PV . Seule la mention retrait de points est cochée ou avec la mention oui en lieu et place du nombre de points exactement enlevés.
- 26 fév. 2010 10:46
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Bonjour "prévention"
il existe pas moins de 35 points de procédure à vérifier connus par seulement quelques avocats automobile ou permis de conduire et sincèrement je ne pense pas que ce soit le lieu pour les divulguer.
bien à vous
BENEZRA AVOCATS - 15 fév. 2012 11:51
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Le permis à point ne sert à rien, il coûte très chers aux français (gestions des points, des permis, des actes, des contentieux => tribunaux, juges, procureur, ...). Nos amis belges en 20 ans ont divisés par 4 leur nombre de morts sur les routes alors qu'ils n'ont pas le permis à point. Le permis à point est une opération purement commerciale qui génère un business parallèle tout en apauvrissant un peu plus les Français. Sommes nous tous égaux devant le permis à point ? les ruraux n'ont pas les transports en commun à leur porte? les politiques se paient des chauffeurs aux frais de la Princesse, toute la gente policière possède 12 points car bien entendu "ils sont de la maison". Il n'y a pas d'arbitrage, le ministère de l'intérieur fait ce qu'il veut de la gestion des points, a t'on des statistiques sur les profils conducteurs dont le permis a été annulé, ont'ils déjà causé des accidents? ont'il 50% de bonus? sont'ils des assasins de la route?
loulou28 - 27 déc. 2012 16:10
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Respectons donc les limites de vitesse quelqu'elles soient !! Respectons donc les règles du code de la route. Ou alors soyons fair play si on joue avec les règles et acceptons la sanction ! De toute façon le contentieux du PAP touche à sa fin. De plus en plus d'avocats sont condamnés à des amendes pour recours abusifs car ils incitent leurs clients à simuler l'ignorance de l'information préalable et les juges ne sont plus dupes !
arnaud
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