Les retraits de points et les invalidations de permis de conduire dont le solde de points est nul donnent lieu à un nombre croissant de recours devant les juridictions administratives. Longtemps marginal, le contentieux automobile a changé d’échelle avec l’instauration du permis à points par la loi du 10 juillet 1989. En quelques années, ces recours ont constitué ce qu’il est désormais convenu d’appeler un contentieux de masse car la politique publique menée en matière de sécurité routière depuis l’entrée en vigueur du permis à points a conduit à une augmentation sensible des infractions constatées et de fait à un nombre en constante progression des décisions de retraits de points contestées devant le juge administratif.

Depuis 2002, le nombre de requête en annulation a plus que quadruplée en passant de 2324 à 10257. Dans le même temps le nombre de référé suspension est passé de 352 à 853. Ces différents recours juridictionnels ont tous pour objet l’annulation ou la suspension d’un retrait de points ou d’une invalidation du permis de conduire. Ces décisions ne constituent donc pas des sanctions pénales mais des actes administratifs . À ce titre, elles peuvent être contestées de deux manières : un recours administratif gracieux directement devant le ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif.

L'augmentation du nombre de recours juridictionnels trouve son origine non seulement dans l'augmentation continue du nombre infractions sanctionnées par un retrait de points mais aussi parce que les conducteurs à l’origine de ces recours parviennent régulièrement à obtenir gain de cause.

Les conducteurs obtiennent gain de cause en raison d’un défaut du dispositif qui l’affaiblit et constitue un véritable « nid à contentieux ». En effet, le contentieux du permis à points est un contentieux essentiellement matériel. Le requérant fait valoir quasi systématiquement qu’il n’a pas reçu à l’occasion des infractions commises un document contenant les informations prévues à l’article L. 223-3 du Code de la route et qui doit être délivré par les services verbalisateurs de police ou de gendarmerie.

Incontestable dans son principe, cette solution a quelque peu fragilisé le dispositif du permis à points puisque la preuve de l’information du conducteur incombe à l’administration. Or celle-ci éprouve de réelles difficultés à l’apporter pour deux raisons. D’une part, les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur procède aux retraits de points ne sont pas notifiées aux intéressés au moyen de lettres recommandées mais, comme le prévoit expressément le Code de la route, au moyen de lettres simples.

D’autre part, les procès-verbaux dressés à l’encontre des contrevenants sont conservés par les tribunaux de police dans le ressort desquels ont été commises les infractions. Il n’est dès lors pas aisé au juge administratif de les réunir lorsque le requérant a fait l’objet de retraits de points successifs dans le ressort de tribunaux de police différents. Faute de pouvoir obtenir copies de ces documents, ou de les obtenir dans un délai raisonnable, le juge est régulièrement conduit à annuler l’invalidation du permis du requérant au motif que les retraits de points successifs n’avaient pas été précédés de l’information exigée par la loi.

Le contentieux du permis à points se présente donc comme un contentieux largement artificiel dans la mesure où la plupart des auteurs des recours en la matière prétendent que les retraits de points dont ils ont fait l’objet n’ont pas été précédés de l’information exigée par les dispositions du Code de la route. Sur ce point, on ne peut manquer de relever que les auteurs de ces recours sont encouragés en ce sens par des sites Internet spécialisés, de plus en plus nombreux, qui proposent des modèles de lettres et de recours moyennant une somme allant de 200 à… 4 500 euros.

Plusieurs solutions susceptibles de diminuer le nombre de recours juridictionnels relatifs au permis à points sont envisagées.

La première est la création d’une autorité administrative indépendante en charge de ce contentieux. La création d’une telle autorité présenterait deux avantages principaux : elle permettrait, d’une part, d’unifier le contentieux routier qui est à l’heure actuelle traité pour partie par le juge pénal, pour partie par le juge administratif ; elle permettrait, d’autre part, de déjudiciariser ce contentieux et donc de désengorger les tribunaux en ayant la charge, notamment les juridictions administratives. Envisagée par la Commission présidée par M. Serge Guinchard, cette solution a cependant été rejetée par celle-ci au motif que cette autorité ne pourrait décider de peines privatives de libertés. Les membres de la Commission ont par ailleurs relevé que le contentieux routier ne présentait pas un caractère suffisamment technique pour justifier la création d’une autorité composée d’experts.

La seconde solution est la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire : une personne souhaitant contester la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ne pourrait saisir directement le juge ; elle serait dans l’obligation d’adresser un recours administratif préalable à l’auteur de ces décisions, à savoir le Ministre de l’Intérieur. Comme le souligne le Conseil d’État dans son étude sur "Les recours administratifs préalables obligatoires", la mise en place d’un tel recours peut apparaître particulièrement adaptée au contentieux du permis à points qui est « synonyme de délai accru » et dont « l’intérêt juridique est (…) nul ». Cette solution présenterait en effet l’avantage de permettre à l’administration d’examiner les moyens juridiques invoqués à l’appui de la demande. Il n’est cependant pas certain que cet examen intervienne dans un délai raisonnable. C’est notamment ce dernier aspect qui a conduit les pouvoirs publics à ne pas adopter pour l’instant cette solution.

En dehors de ces deux solutions, deux pistes d’évolution paraissent envisageables à l’avenir. La première, la plus simple, consisterait à modifier les dispositions du Code de la route relatives aux modalités de l’information préalable de l’auteur de l’infraction routière, lesquelles sont, comme on vient de le voir, à l’origine de l’essor du nombre de recours en la matière. La seconde piste d’évolution serait de développer l’informatisation des constats d’infractions. Des procès-verbaux électroniques pourraient en effet permettre de sécuriser l’information délivrée aux contrevenants. La question du stockage de ces procès-verbaux serait par ailleurs réglée.

Il faut également noté que depuis plusieurs mois, l’administration a élaborer des nouveaux moyens de défense destinés à sensibiliser les magistrats sur les évolutions de procédure intervenues depuis les premières jurisprudences rendues par le Conseil d’Etat en la matière ayant conduit à une normalisation de la délivrance de l’information préalable et qu’en conséquence, des éléments de preuve pourraient désormais aisément être exigés auprès du requérant-contrevenant, lequel est nécessairement détenteur d’un procès-verbal. En effet, s’il appartient effectivement à l’administration d’apporter la preuve par tout moyen qu’elle a délivré un document contenant les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route, il incombe cependant à l’intéressé, lorsqu’il entend contester les mentions figurant dans le document qui lui a été remis comme insuffisantes ou erronées, au regard des exigences de ces dispositions, de mettre le juge en mesure de se prononcer en produisant notamment le document litigieux. De fait, progressivement, certaines juridictions semblent se montrer plus exigeantes à l’égard des requérants et notamment dans l’hypothèse où, dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire, il ressort de la motivation des décisions ministérielles que l’automobiliste s’est acquitté du paiement de l’amende due dans les délais impartis. Ainsi, le tribunal administratif de Montpellier a rendu ce printemps une série d’ordonnances rejetant les requêtes déposées sur le seul fondement de l’absence de délivrance de l’information préalable.

Source: Centre d'Analyse Stratégique & Bilan 2008 du permis à points