Selon l'article 5, "les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes" :
- pour les cinémomètres à poste fixe:
- plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h
- plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
- plus ou moins 7 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h
- plus ou moins 7 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h
Pourtant, l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier abroge l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier qui était utilisé pour définir cette marge de tolérance. La marge de tolérance de 5% ou de 5 km/h annoncé par le ministère de l'Industrie ne s'appuie donc sur aucun texte de loi.
La position actuelle du ministère est une bonne nouvelle pour les automobilistes, mais est-ce que cette marge de tolérance va perdurer ?
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