permis de conduire completLa Commission des Lois du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi du Sénateur Nicolas ABOUT tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 km/h.

L’Automobile Club – Association Française des Automobilistes – regrette cette décision, qui traduit la crispation de la politique française de sécurité routière qui reste toujours focalisée sur la question de la répression et maintient sa demande formulée en juin 2008 en faveur de la création d’une marge de « semi-tolérance » de 10 km/h sur route et autoroute, et de 5km/h en ville, en deçà de laquelle il y aurait amende comme actuellement, mais non perte de points.

L’Automobile Club rappel également que des marges de tolérance existent un peu partout en Europe :
  • En Allemagne, aucune sanction n En Allemagne, aucune sanction n’est appliquée pour un dépassement jusqu'à + 5 km/h. Une amende – mais pas de sanction en termes de points jusqu'à +20km/
  • En Espagne : pas de sanction jusqu'à +10 km/h. Amende seule jusqu’à + 31 km/h, et la perte de points n’intervient qu’à partir de +31 km/h
  • En Norvège : uniquement amende jusqu’à + 10 km dans les zones où la vitesse est limitée à 60 km/h et jusqu’à + 15 km pour les zones où la vitesse est limitée à 70km ou plus
  • Au Luxembourg : amende uniquement et pas de perte de points lorsque l’excès de vitesse ne dépasse pas 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute

Pour l’Automobile Club, il faut re-crédibiliser le permis à points car un automobiliste commettant un excès de vitesse de 2 ou 3 km/h n’est pas un délinquant ou un danger public mais peu le devenir en conduisant les yeux rivés sur son compteur avec le stress permanent de l'éventuel radar, alors qu’en toute logique, son attention devrait être d’abord portée à la signalisation extérieure, aux autres usagers, aux obstacles imprévus, et plus généralement, aux multiples attentions que nécessite la conduite.