Si vous avez été verbalisé entre le 14 mai 2007 et le 29 août 2007 grâce à l'utilisation du radar Eurolaser, il se pourrait que votre procès-verbal soit classé sans suite.

En effet, le décret N° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et l'Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, imposent une "approbation de modèle" pour tous les cinémomètres de contrôle routier utilisés en France.

Dans le cas du modèle Eurolaser fabriqué par la société allemande Jenoptik, la première décision d'approbation de modèle porte le numéro 97.00.251.002.1 et date du 15 mai 1997. Cette décision a une validité de dix ans donc jusqu'au 14 mai 2007. Normalement, la décision d'approbation de modèle est reconduite avant son terme pour les dix années suivantes. Dans le cas de l'Eurolaser, la nouvelle décision d'approbation n'a été publiée que le 29 août 2007.

Entre le 15 mai 2007 et le 28 août 2007, le cinémomètre Eurolaser n'était pas couvert par une approbation de modèle et donc ne remplissait pas toutes les conditions légales pour son utilisation.

Les conséquences de cette carence devraient être soulevées prochainement devant les tribunaux avec de bonnes chances d'aboutir à une remise en question des PV dressés dans ces conditions, voire plus simplement à leur classement sans suite.

Source : Le Figaro