Le Conseil d’État a rendu, le 31 octobre 2007, plusieurs décisions relatives à l’instauration des redevances sur les radars automatiques au profit des collectivités territoriales et notamment des conseils généraux.

Depuis un an, plus d'une vingtaine de départements ont voté une redevance à payer par l'Etat pour l'implantation de radars automatiques sur les routes départemantales. La plupart ont basé leur délibération sur l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques présente le dispositif suivant : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1º Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2º Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.»

Pour chaque redevance votée par les départements, l’État a contesté devant les juridictions administratives compétentes mais les résultats ont été divers tant en première instance qu’en appel. C'est donc la section du contentieux du Conseil d’État qui a du régler la question de droit.

La Haute Juridiction a donné raison à l’État. Il résulte donc, des dispositions combinés des articles L. 117-1 et L. 111-1 du code de la voirie routière que les radars automatiques constituent des équipements intégrés aux infrastructures routières. Ces dispositifs concourent à l’exécution du service public de la sécurité routière, ne peuvent être regardés comme occupant ou utilisant le domaine public routier au sens de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il en découle que les équipements considérés ne peuvent être, à ce titre, soumis à redevance. Au regard de ces textes, toutes les décisions votées par les départements sont suspendues.

Le Conseil d’État s’est appuyé sur les dispositions de l’article L. 117-1 du code de la voirie routière qui prévoit que : « Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s’applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l’importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires. »

Et sur l’article L. 111-1 du même code qui précise « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. L’Etat veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu’au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l’Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. »