Non-respect de la loi, lorsque la contestation des amendes reste «mission impossible»

Si l'on ne peut qu'encourager les efforts entrepris en matière de contrôle de vitesse sur les routes, certains dysfonctionnements qui affectent le traitement des amendes et les droits de recours, doivent être soulignés. Dans les six premiers mois de lannée 2006, 6,7 millions de points ont été retirés. Chaque année, quelque 9 millions de contraventions donnent lieu à des milliers de contestations. Bien que le pourcentage d'erreurs reste très limité,l'administration doit faire face à un contentieux de masse. Mais complexité et opacité des procédures de contestation des contraventions débouchent sur de sérieux dysfonctionnements.

En effet,la procédure actuelle vise également à dissuader les contrevenants d'exercer un recours en imposant une très forte majoration en cas de non-paiement dans un délai de quarante-cinq jours. Elle restreint ainsi les possibilités de contestation devant le juge en énonçant le principe selon lequel le paiement de l'amende éteint l'action publique, mais équivaut aussi à une reconnaissance de l'infraction. Dans les cas les plus graves, la recevabilité de la réclamation est soumise à l'obligation préalable de consigner le montant de l'amende réclamée. À ces limitations à l'accès au juge prévues par les textes vient s'ajouter la pratique illégale suivie par les officiers du ministère public (OMP), qui consiste à statuer directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, sans les soumettre à la juridiction compétente.

Le nécessaire renforcement de la répression des infractions au Code de la route implique une réflexion du système de contestation des contraventions. Au vu des nombreuses réclamations qui lui sont adressées, le Médiateur de la République a donc émis, en janvier 2006, une proposition visant à améliorer la mise en œuvre du droit à un recours effectif au juge,en matière de contestation des contraventions au Code de la route. Ce recours au juge doit se traduire par la saisine, par l'OMP, de la juridiction de proximité qui statuera, soit selon la procédure sans audience de l'ordonnance pénale, soit en formation de jugement. Le Médiateur de la République a par ailleurs demandé la mise en place dun groupe de travail piloté par le ministère de la Justice. Par lettre en date du 28 février 2006, le ministère de l'Intérieur a émis un avis favorable pour la constitution de ce groupe. Une circulaire du ministère de la Justice du 7 avril 2006 a rappelé aux OMP l'exacte étendue de leurs prérogatives.

Soulignons enfin que les très nombreux cas traités par les délégués du Médiateur de la République ont mis en évidence les conséquences d'une amende classée sans suite. Celles-ci peuvent être importantes pour les personnes disposant de faibles ressources. En effet, si la trésorerie rembourse le montant de l'amende indûment prélevée suite à une opposition administrative, les frais occasionnés par cette procédure, soit près de 90 euros, restent partiellement à la charge de l'usager qui doit essayer d'en obtenir le remboursement par sa banque ou par le Trésor public.

Amendes : les textes laissent place à des pratiques illégales

Les délégués du Médiateur de la République comme le secteur d'instruction des réclamations au siège de l'Institution constate que le traitement des amendes demeure vraiment un sujet d'insatisfaction. Nombre de contrevenants «flashés» par un radar automatique lors d'un excès de vitesse se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette amende forfaitaire, ni obtenir le cliché prouvant l'infraction, ni même parfois la copie du procès-verbal établi à leur encontre !

Réserve faite des cas où la bonne foi des contrevenants n'apparaît pas évidente et de ceux où la carte grise n'a pas été mise à jour, il reste que trop souvent des réclamants sont contraints de s'adresser au Médiateur de la République après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises et par lettre recommandée la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction. Entre-temps, ils auront dû formuler une contestation avec consignation qui, faute d'éléments tangibles, sera rejetée en toute illégalité par l'OMP. En effet, celui-ci est fonctionnaire de police et non pas magistrat. Il n'a pas qualité pour prononcer une sanction pénale.

De plus, la contestation étant rejetée, la consignation sera alors considérée comme le «paiement» de la contravention. Ce fait d'ailleurs est parfois illégalement opposé aux contrevenants pour supprimer toute possibilité de contester ultérieurement l'amende. Or,l'obtention de la photo est d'autant plus nécessaire que des fraudeurs n'hésitent pas à usurper des numéros d'immatriculation de plaques minéralogiques. Ce qui expose les véritables propriétaires à de lourdes amendes et à des retraits de points. En effet,la rédaction de l'article L 223-1 du Code de la route est telle que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie non pas seulement par le paiement de l'amende forfaitaire, mais plus encore par la seule «émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée». Il ne reste que la contestation de l'amende forfaitaire majorée qui, d'après les textes, est censée entraîner l'annulation du titre exécutoire et l'examen de l'affaire par le tribunal.

Recouvrement forcé abusif

En décembre 2004, le Médiateur de la République avait attiré l'attention des comptables publics sur la nécessité de mettre fin à la procédure de l'avis à tiers détenteur pour le recouvrement des contraventions de police. Proposition qui avait été entendue puisque le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie avait remplacé la procédure de l'avis à tiers détenteur par celle de l'opposition administrative pour les amendes. Constatant que certaines agences d'établissements financiers bloquent l'intégralité des comptes bancaires des contrevenants, et non la seule somme correspondant au montant de l'amende comme la loi le prévoit, le Médiateur de la République a, en juin 2005, fait plusieurs propositions concernant les frais bancaires et le recouvrement forcé des créances du Trésor public.

La première proposition vise à engager les établissements financiers à limiter le montant des frais qu'ils prélèvent lors de l'exécution des actes de poursuites administratives. En l'état des pratiques, il apparaît que les commissions prélevées par les banques à l'occasion d'un acte de poursuites administratives sont d'un montant dénué de tout lien avec celui de la créance du Trésor en cause. Ces frais, fixes et non-proportionnels, peuvent s'échelonner de 47 euros à près de 120 euros. En raison d'avis divergents des différents acteurs, cette question d'une limitation des frais prélevés par les banques reste d'actualité.

Par ailleurs, la saisie simultanée par le comptable public qui en a la faculté mais non l'obligation de l'ensemble des établissements détenant un compte pour un même débiteur peut aboutir, pour les usagers, à des frais injustifiés. Le Médiateur de la République a donc proposé également une notification successive, et non plus simultanée, pour les créances d'un faible montant, afin de prévenir les effets pervers des notifications simultanées. Sur ce point, un courriel a été envoyé à tous les comptables publics leur donnant pour instruction de saisir d'abord le compte bancaire ouvert à la date la plus récente (l'information leur est accessible à partir du fichier Ficoba - fichier des comptes bancaires et assimilés). D'autre part, même si le logiciel informatique de gestion des poursuites a été programmé pour la notification d'un seul compte, il n'en reste pas moins que les comptables publics gardent la possibilité de demander manuellement une notification sur «tous» les comptes.



L'intégralité du rapport est à consulter sur le site du Médiateur de la République :
http://www.mediateur-republique.fr