A partir du 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et les restitutions de point de permis. Pour le gouvernement, l’objectif est d'assurer une "information optimale
Permis de conduire
Les informations sur les retraits et restitutions de points de permis désormais sur internet
lundi, octobre 31 2016
Bientôt la fin des lettres annonçant les retraits de points | Commentaires : 2
vendredi, décembre 13 2013
Le Code de la route est formel, selon l'article L223-3, un retrait de point sur le permis de conduire est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. Il en est de même pour les lettres de restitution de points.
Pas de compensation entre salaire et amendes
jeudi, mai 16 2013
Les salariés qui commettent une infraction au Code de la route sanctionnée par une contravention au volant de la voiture professionnelle mise à leur disposition, ne peuvent pas avoir de retenue sur salaire lorsque l'amende correspondante est payée
Les petits excès de vitesse moins sanctionnés? | Commentaires : 1
vendredi, février 15 2013
Le député de la Haute-Saône Alain Chrétien a déposé une proposition de loi préconisant plus de mansuétude pour les petits excès de vitesse. Le député UMP propose que les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h commis hors agglomération ne soient plus
Le dénonciation bientôt obligatoire? | Commentaires : 10
vendredi, octobre 21 2011
Le rapport d'information déposé en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière contient une proposition étonnante qui vise à obliger le propriétaire
L'indulgence sur les petits excès de vitesse déjà remise en cause | Commentaires : 2
lundi, octobre 10 2011
Alors que l'on apprenait jeudi, les conclusions de la mission parlementaire sur la sécurité routière, celles-ci sont déjà remises en cause. Armand Jung, le député du Bas-Rhin qui est le directeur de cette mission parlementaire dénonce la
Bientôt un peu d'indulgence pour les petits excès de vitesse? | Commentaires : 2
jeudi, octobre 6 2011
La mission d'information parlementaire sur la sécurité routière mise en place après les polémiques sur les mesures prisent lors du comité interministériel de la sécurité routière du mois de mai vient de présenter ses conclusions aux sénateurs et
Bilan 2010 du permis de conduire | Commentaires : 4
vendredi, août 26 2011
Les statistiques officielles du Ministère de l'Intérieur indique que 10.139.522 points ont été retirés aux automobilistes français en 2010 (+9.3 % par rapport au bilan 2009) pour 6.275.387 infractions traitées (+5,9 %). Après deux années
Des sites de contestation de PV devant la justice
jeudi, mai 26 2011
Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettant de contester en ligne ses PV pour excès de vitesse ou stationnement mais aussi permettant de récupérer son permis de conduire après une annulation de permis ont fleuri sur la toile.
Vote de l'assouplissement du permis à points | Commentaires : 3
vendredi, décembre 17 2010
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPSSI II, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un
Bilan 2009 du permis de conduire
mardi, octobre 5 2010
Les statistiques officielles du Ministère de l'Intérieur indique que 9.273.537 points ont été retirés aux automobilistes français en 2009 (-2 % par rapport au bilan 2008) pour 5.927.929 infractions traitées (+0,2 %). C'est la seconde année
Sarkozy s'oppose à l'assouplissement du permis à points
vendredi, octobre 1 2010
Alors que les députés UMP de la commission des lois ont voulu assouplir le principe du permis à points, Nicolas Sarkozy, s'y est fortement opposé hier lors d'une allocution devant des gendarmes de la brigade de Vézelay (Yonne). «Au moment où on parle
Vers un assouplissement du permis à points
jeudi, septembre 30 2010
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a proposer plusieurs amendements assouplissant le permis à points. Le premier pour permettre aux automobilistes de récupérer l'intégralité de leurs points retirés dans un délai de deux ans, contre
Vers un changement pour le contentieux du permis de conduire | Commentaires : 3
mardi, février 9 2010
En 2009, environ 15.000 cas d'invalidation de permis de conduire ont été porté devant le tribunal administratif, c'est quatre fois plus qu'il y a neuf ans. Cette augmentation est due, d'une part, à l'apparition des radars automatiques qui ont fait
Le contentieux du permis à points : origines et perspectives | Commentaires : 6
mercredi, octobre 21 2009
Les retraits de points et les invalidations de permis de conduire dont le solde de points est nul donnent lieu à un nombre croissant de recours devant les juridictions administratives. Longtemps marginal, le contentieux automobile a changé d’échelle
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