Tag : tribunal administratif

Une action collective pour le remboursement des amendes pour non désignation

Erreur de l'administration! Des avocats demandent le remboursement intégral des amendes pour non désignation payées par les entreprises.

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Vers un changement pour le contentieux du permis de conduire | Commentaires : 3

En 2009, environ 15.000 cas d'invalidation de permis de conduire ont été porté devant le tribunal administratif, c'est quatre fois plus qu'il y a neuf ans. Cette augmentation est due, d'une part, à l'apparition des radars automatiques qui ont fait

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