Tag : non désignation de conducteur

Une Cour d'Appel annule des PV pour non désignation

Première victoire en appel avec l'annulation d'amendes pour non désignation de conducteur

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650 000 contraventions pour non désignation en 2017

La nouvelle loi obligeant à désigner un conducteur a généré 650 000 contraventions en 2017.

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Désignation de conducteurs en hausse et infractions en baisse

En 2017, le nombre de désignation de conducteur par les entreprises a explosé alors que le nombre d'infractions est en baisse

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Vers une évolution de l'obligation de désignation des conducteurs

Les pouvoirs publics souhaitent modifier l'obligation de désignation pour la rendre plus dissuasive

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Non désignation de conducteur, ce ne serait pas contraire à la Constitution

La Cour de cassation a rendu une décision sur l'article du Code de la Route qui impose la désignation du conducteur

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Amende pour non désignation, bientôt la fin et le remboursement?

Relaxe devant les tribunaux, demandes de remboursement, contraire à la constitution, les amendes pour non désignation sont attaquées de toutes parts!

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Une action collective pour le remboursement des amendes pour non désignation

Erreur de l'administration! Des avocats demandent le remboursement intégral des amendes pour non désignation payées par les entreprises.

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Amendes pour non désignation, le Défenseur des droits demande des modifications

Le défenseur des droits demande des améliorations rapides dans la rédaction des avis de contravention adressés aux représentants légaux

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Amende pour non désignation de conducteur, l'Etat fait marche arrière?

Fini les amendes à 675€? En cas de non désignation de conducteur, certains PV sont désormais de 135€.

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Les amendes pour "Non désignation de conducteur" en question

Les avis de contravention pour 'non désignation de conducteur' ne sont pas clairs, d'un montant non fondé et parfois abusifs!

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Les amendes pour "Non désignation de conducteur" affluent dans les boites aux lettres

Les amendes pour Non désignation de conducteur affluent dans les boites aux lettres car depuis le début de l'année, les entreprises sont obligées de dénoncer les auteurs des infractions commises avec leurs véhicules.

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