Tag : contestation

Suivi du dossier de contravention en ligne

Après la mise en place le mois dernier d'une application de paiement de ses amendes sur smartphone et avant la mise en place d'un outil de contestation des PV en ligne normalement début 2016, l'Etat poursuit ses mesures de dématérialisation et de

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La constestation des PV bientôt sur internet ? | Commentaires : 1

L'Assemblée Nationale a adopté un amendement au projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui prévoit que les réclamations consécutives à la réception d'un procès verbal

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Une simple attestation peut vous disculper d'un excès de vitesse

L'année dernière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important sur les modes de preuves que le prévenu d’une infraction pour excès de vitesse peut utiliser pour démontrer qu’il n’a pu commettre l’infraction. En effet, dans cette affaire, le

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Immatriculation d'un véhicule au nom d'un mineur pour ne pas perdre de points | Commentaires : 1

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Depuis la mise en place des premiers radars automatiques en 2003, le nombre de points de permis perdus chaque année par les français pour cause d'excès de vitesse a explosé. La tentation de jouer

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Le nombre de contestation de contravention est en baisse

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention en retournant le formulaire de requête en exonération dûment complété. On distingue deux types

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Un automobiliste gagne contre un nouveau radar illégal

Un automobiliste a été flashé en 2011 à 79 km/h par le radar fixe installé sur la D9 à Le Merzer (Côtes d'Armor) pour une vitesse maximum autorisée de 70 km/h. Devant le tribunal, il a remis en cause cette limitation de vitesse. En effet, selon la

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La photo du radar feu rouge est difficile à contester

Après une contestation d'un PV pour franchissement de feu rouge, un juge de proximité a relaxé un contrevenant en estimant que la photo prise par le radar feu rouge était de trop mauvaise qualité pour prouver que l'automobiliste avait bien franchi

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Un radar défectueux toujours en service dans les Hautes-Alpes

En juin dernier, un automobiliste a été flashé par le radar fixe installé sur la N94 à hauteur de La Rochette dans les Hautes-Alpes. Quelques jours plus tard, il reçoit un avis de contravention dans lequel est indiqué qu'il a été flashé à 116 km/h

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Une faille dans le système avec les nouveaux radars mobiles ? | Commentaires : 1

Un automobiliste, membre de l'association 40 millions d'automobilistes a été flashé par un radar mobile nouvelle génération. Pour pouvoir engager une procédure de contestation, il a décidé de demander la photographie de l'infraction. C'est là qu'est

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La constestation des PV bientôt possible sur internet ?

Le sénateur Vincent Delahaye vient de déposer un rapport sur les activités de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui gère non seulement les avis de contravention issus des radars automatiques (radar vitesse, radar

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Annuler la majoration de son amende sans réception du premier PV | Commentaires : 3

Vous avez été flashé par un radar automatique et vous recevez un avis de contravention majoré alors que vous n'avez jamais reçu le premier avis de contravention. Il n'est pas trop tard pour faire annuler la majoration, voici la marche à suivre. Tout

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Contester votre infraction en ligne | Commentaires : 2

Depuis le mois de janvier, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose un nouveau service. Il est désormais possible de contester un avis de contravention, même majoré, directement sur leur site internet. Pour le

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Les premiers PV des radars tronçons sont arrivés | Commentaires : 11

Les premières contraventions issues des contrôles de vitesse moyenne par les radars tronçons arrivent dans les boites aux lettres. Le premier radar tronçon concerné est celui installé sur l'A10 dans les Deux-Sèvres à hauteur de

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Le gouvernement va lutter contre les PV indus | Commentaires : 3

Depuis la mise en place des radars automatiques en 2003, la pratique des "doublettes" consistant a apposer sur une voiture des plaques minéralogiques correspondantes à un autre véhicule a explosé. Les usurpations de plaques ou

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Amendes: Le Défenseur des droits veut remettre de l'ordre

Le Défenseur des droits vient de transmettre un rapport détaillé aux ministères de la Justice et de l'Intérieur pour essayer de remettre de l'ordre dans la gestion du traitement des contraventions et des contestations. Le Défenseur des droits est

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Du changement dans la procédure de contestation des PV

Après plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, la France souhaite faire évoluer la procédure de contestation des PV, selon les informations recueillies par Europe 1. En effet, une circulaire du ministère de la justice

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La France encore condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme | Commentaires : 2

La France vient une nouvelle fois d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir bafoué les droits d'automobilistes. En effet, dans deux arrêts rendus le 8 mars, elle condamne le gouvernement français pour violation de

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Un site anti-PV condamné par la justice

Depuis quelques années, plusieurs sites internet permettant de contester en ligne ses PV pour excès de vitesse ou stationnement mais aussi permettant de récupérer son permis de conduire après une annulation de permis ont fleuri sur la toile.

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La consignation des PV serait inconstitutionnelle ?

Depuis le déploiement de la verbalisation automatique des excès de vitesse avec les radars automatiques, le principe de la consignation du montant de l'amende associée à toute contestation a été mise en place. Dès le départ, il y a eu une polémique

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Encore une faille pour contester ses PV | Commentaires : 8

Plusieurs automobilistes ont obtenus des relaxes suite à un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Une nouvelle faille permettant de contester son PV a été découverte. En effet, sur le nouveau modèle d'avis de contravention mis en place

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