Tag : Cour de cassation

Le signalement des contrôles radars bientôt interdits ?

Le signalement des contrôles radars sur Facebook pourrait bientôt être officiellement interdit ! Un amendement interdisant la signalisation de la présence des forces de l'ordre est en cours d'examen au Sénat dans le cadre du projet de loi Sécurité publique... La peine prévue est de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende!

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Vous avez le droit d'annoncer les contrôles radars sur Facebook !

(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Depuis quelques années, les alertes radars se sont multipliées sur les réseaux sociaux. Sur Facebook, les groupes et autres pages qui indiquent la présence de contrôles radars regroupent plus de 1.5

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La fiabilité des radars automatiques remise en cause par la Cour de Cassation | Commentaires : 1

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie par l'officier du ministère public après l'annulation par la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse datée du 9 avril 2015 de plusieurs PV pour excès de vitesse relevés par le radar

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Une simple attestation peut vous disculper d'un excès de vitesse

L'année dernière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt très important sur les modes de preuves que le prévenu d’une infraction pour excès de vitesse peut utiliser pour démontrer qu’il n’a pu commettre l’infraction. En effet, dans cette affaire, le

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La photo du radar feu rouge est difficile à contester

Après une contestation d'un PV pour franchissement de feu rouge, un juge de proximité a relaxé un contrevenant en estimant que la photo prise par le radar feu rouge était de trop mauvaise qualité pour prouver que l'automobiliste avait bien franchi

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Relaxé après un excès de vitesse à 249 km/h | Commentaires : 4

L'aventure d'un automobiliste français participant au rallye Canonball 2013, une course clandestine de 180 bolides à travers les routes d'Europe, s'est arrêtée avant son terme le 24 juin sur une aire de repos juste avant le péage de Saint-Avold

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Les contrôles radars sont légaux sur les propriétés privées

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation vient de se prononce pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d’une propriété privée. Celle-ci a jugé que ces contrôles

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