perte point permis

A partir du 31 octobre 2016, un nouvel article du Code de la Route permet la dématérialisation des informations sur les retraits et les restitutions de point de permis. Pour le gouvernement, l’objectif est d'assurer une "information optimale des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points, à l’occasion de chaque retrait ou récupération de points".

L'Article R223-3-1 permet aux titulaires du permis de conduire de demander que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points sur leurs permis ne leurs soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible sur un site internet dédié et sécurisé. Les lettres expédiées par courrier recommandé ne sont pas concernées.

A ce jour, si la communication par voie électronique des retraits et restitutions de points est autorisée par le Code de la Route, le site internet qui le permet n'est pas encore disponible, les développements informatiques sont toujours en cours. De plus, un arrêté doit encore préciser de nombreuses modalités pratiques et techniques (demande de dématérialisation, création et clôture de compte, horodatage, durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site, etc), malgré tout, le site devrait être en ligne avant fin 2016.

L'utilisation de ce service permettra également à l'Etat de faire des économies puisqu'en 2016, ce sont plus de 16 millions de lettres qui ont été éditées par l'Imprimerie Nationale puis expédiées par courrier papier pour un coût de 14 millions d'euros. Le gouvernement prévoit que 10 % des courriers seront envoyés sous forme électronique mi-2017.

Le fonctionnement

L'utilisation de ce service ne s'appliquera qu'aux titulaires du permis de conduire qui en feront la demande. Pour cela, vous devrez communiquer une adresse électronique qu'il faudra tenir à jour, accepter les conditions générales du site et attester avoir pris connaissance des voies de recours contre les décisions dématérialisées.

Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur votre compte personnel, vous en êtes alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse déclarée qu'il ne faudra pas oublier de tenir à jour.

Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à votre connaissance à la date à laquelle vous les avez consultés pour la première fois sur votre compte personnel, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition! La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site.

Les risques

Ce service est mis en place pour faciliter l’information de l’usager, mais en cas de besoin, il va surtout constituer pour lui un obstacle à l’exercice et la recevabilité de ses recours contre les pertes de points en cas d'invalidation de son permis de conduire.

En effet, lorsque le conducteur reçoit un courrier recommandé l’informant de l’invalidation de son permis de conduire, il est juridiquement possible d’attaquer des décisions de retrait de points qui remontent à plusieurs années puisque l’administration ne peut pas prouver qu’elle a régulièrement notifié ces décisions envoyées en courrier simple.

En utilisant ce nouveau service, ces recours ne seront plus possibles puisque l'administration disposera de la date de notification des décisions de retrait de points et cela même si le courrier n'est pas lu !