avis de contravention

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention en retournant le formulaire de requête en exonération dûment complété. On distingue deux types de contestation, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation.

Pour le cas des requêtes avec consignation, c'est à dire essentiellement lorsque l'on conteste la réalité de l'infraction, le taux de contestation ne cesse ne baisser mais il existe une forte disparité entre les contraventions pour excès de vitesse et les contraventions pour franchissement de feux rouges. En effet, en 2012, la part des contestations de contraventions pour excès de vitesse était de 1.7% puis ce taux est passé à 1.6% en 2013. Mais pour les franchissements de feux rouges, le taux était de 5.4% en 2012 et toujours de 3.8 % en 2013.

Dans les chiffres indiqués ci-dessus, les contestations pour la désignation d'un autre conducteur ne sont pas comptabilisées. Et pour cause, en 2012, ce type de contestation représentait 25,6 % des contraventions relatives au franchissement de feux rouges et 21,4 % de celles relatives à la vitesse.

Pour avoir une idée du nombre exacte de courriers reçus par l'officier du ministère public auprès du Centre National de Traitement de Rennes, il faut encore ajouter les demandes diverses formulées sur papier libre ainsi que les formulaire de requête en exonération retournés incomplet.

Ainsi, le CNT a reçu plus de 3 millions de courriers au cours de l'année 2012, soit 0,2 million pour les contestations avec consignation, 2.7 millions pour la désignation d'un autre conducteur et 0.4 million pour des envois de formulaires incomplets ou des demandes diverses sur papier libre.

A titre de comparaison, le taux de contestation moyen des contraventions relevées par procès-verbal électronique (PVe) était de 4,6 % en 2012 contre 5,7 % en 2011. En outre, 3 % des contraventions relatives au stationnement font l’objet de la désignation d’un autre conducteur.