justice

Depuis la mise en place des radars automatiques en 2003, la pratique des "doublettes" consistant a apposer sur une voiture des plaques minéralogiques correspondantes à un autre véhicule a explosé.

Les usurpations de plaques ou "doublettes" ont augmenté de 40% entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300.000 et 400.000 fausses plaques en circulation. Pourtant, l'usurpation de plaques est sévèrement réprimée puisque ce délit est passible de sept ans de prison, 30.000 € d'amende, assortie éventuellement d'une annulation du permis de conduire durant trois ans et la confiscation du véhicule (Article L317-4-1 du Code de la route).

Mais cette pratique permet de ne plus risquer de verbalisation, que ce soit par un radar automatique ou encore par un PV électronique, puisque c'est le propriétaire du véhicule dont les plaques ont été copiées qui reçoit les contraventions.

Malheureusement, les victimes d'usurpation de plaques ont devant elles un parcours du combattant pour faire reconnaitre leur bon droit qui débute dès le dépôt de plainte. C'est ce que dénonce depuis plusieurs mois Dominique Baudis, le Défenseur des droits.

Il a enfin été entendu puisque la garde des Sceaux, Christiane Taubira, va présenter "un nouveau décret visant à assurer un accès effectif au juge pour contester les amendes"pour les victimes des "doublettes". De plus, "par voie de circulaire, l'enregistrement des plaintes en cas d'usurpation de plaques minéralogiques et d'identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés".

Du côté du Ministère de l'Intérieur, c'est le système de verbalisation qui va enfin être mis à jour. En effet, à partir de 2013, une réforme obligera "les agents verbalisateurs à indiquer, lors de la saisie du procès-verbal, l'immatriculation d'un véhicule, mais aussi la marque et le modèle". Si une anomalie est constatée avec le fichier des cartes grise, alors la contravention ne pourra être dressée.

D'autres réflexions sont en cours pour améliorer "les procédures de contestations des infractions ou de détection des ‘doublettes parfaites'" et  seront présentées d'ici à la fin de l'année au Défenseur des droits.