avis de contravention

Lors de la dernière séance plénière du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR), celui-ci à recommandé au ministre de l'Intérieur de faciliter l'identification du conducteur lorsqu'une infraction est relevée avec un système de contrôle sanction automatique (vitesse, feu rouge, passage à niveaux) afin d'éviter que celui-ci ne puisse échapper à tout ou partie des sanctions encourues, notamment en matière de retrait de points sur le permis.

Comme nous vous l'avons déjà indiqué, ce sont essentiellement les véhicules de société qui sont visés par cette recommandation. En effet, actuellement, 10 à 15% des flashs de radars automatiques concernent des véhicules de société et rares sont ceux qui aboutissent à un retrait de points. Le CNSR recommande une "obligation, assortie d'une sanction dissuasive, pour les personnes morales d'assurer la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicule".

Mais ce n'est pas tout, les personnes qui circulent dans un véhicule immatriculé au nom d'un mineur sont aussi dans le viseur du CNSR puisqu'il recommande également une "obligation de désignation d'une personne titulaire du permis de conduire réputée être « conducteur principal » sur le titre de circulation (certificat d'immatriculation) d'un véhicule particulier appartenant à un mineur, en vue de lui faire assumer la responsabilité pécuniaire pour les infractions commises par le véhicule"

Le CNSR a également formulé trois autres recommandations.

La première concerne essentiellement les deux roues puisque le CNSR recommande de "favoriser la mise en place des améliorations techniques, législatives, réglementaires pour permettre la parfaite lisibilité des plaques des véhicules lors des contrôles sanctions automatisés de vitesse".

La deuxième est beaucoup plus générale puisqu'elle demande le déploiement de radars double face "afin d’améliorer le taux de lisibilité des plaques et l’identification des conducteurs". Cela doit permettre de voir le conducteur sur la photo, ce qui n'est pas possible dans la plupart des cas puisque 80% des radars flashent par l'arrière, et ainsi limiter le nombre de fausses désignations de conducteurs. Le problème? Cela implique le remplacement de plus de 2000 radars fixes!

La troisième concerne les adresses postales des contrevenants indiquées sur les cartes grises. Pour réduire le nombre de contraventions qui ne parviennent pas à leur destinataire en raison de l’absence de mise à jour de l’adresse figurant sur le certificat d'immatriculation après un changement de domicile, le CNSR recommande notamment la mise en place de campagnes d’information relatives à cette obligation mais aussi la mise en place d'un croisement de certains fichiers administratifs ou d’assurance pour retrouver l'adresse du contrevenant et précisant quand même "sous réserve des possibilités offertes par la loi informatique et libertés"...