Voilà désormais ce que l'on peut lire sur les avis de contravention dressés à l'encontre d'un véhicule appartenant à une personne morale.

texte avis contravention représentant légal


En effet, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale est verbalisé, le représentant légal de la personne morale doit indiquer l'identité de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits sous peine d'une amende. Cette disposition a été introduite par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 qui a créé l'Article L. 121-6 dans le code de la route.

Contrairement à ce que l'on lit partout, la dénonciation du conducteur au moment des faits n'est pas une obligation ! Par contre, en cas de non dénonciation, le représentant légal de la personne morale peut s'exposer à une amende. En effet, si aucun conducteur n'est désigné, il devra payer l'amende de l'infraction et éventuellement une amende pour non désignation mais à aucun moment il ne sera obligé de désigner un conducteur.

Et l'avis de contravention dit la même chose puisqu'il est bien écrit "vous devez obligatoirement désigner l'auteur de l'infraction" et pourtant juste après "si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous êtes redevable personnellement de l'amende" !

Les entreprises ne sont pas les seules concernées

Cette mesure concerne tous les véhicules détenus par des personnes morales, c'est dire tous les véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas une personne physique. Donc non seulement les véhicules de société, mais également les véhicules appartenant à des associations ou encore à des administrations, des établissements publics, etc.

Toutes les infractions ne sont pas concernées

Il existe de nombreuses infractions au code de la route mais toutes ne sont pas concernées par cette mesure qui se limite uniquement aux infractions prévues par l'article L130-9 du Code de la Route. C'est à dire les infractions relevées par ou à partir de radars automatiques homologués. Toutes les autres infractions sont exclues de cette mesure même lorsque celle-ci entraine des retraits de points. Il s'agit notamment de celles relevées sans interception par les forces de l'ordre ou via vidéo-verbalisation (téléphone au volant, ceinture de sécurité, etc).

Les choix qui s'offrent au responsable légal

1- Désigner le conducteur au volant

Le représentant légal de la personne morale titulaire du véhicule verbalisé doit indiquer sous 45 jours les informations sur la personne physique qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée . Ces informations comprennent l'identité (nom, prénom, date de naissance), mais également l'adresse et la référence du permis de conduire. La transmission de ces informations peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisé sur le site de l'ANTAI.

2- Contester l'infraction

Le représentant légal peut contester l'infraction, dans ce cas plusieurs cas de figure se présentent:

- Contester l'infraction en cas de vol, de vente ou de destruction du véhicule et en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation. Dans ce cas la contestation ne doit pas s'accompagner de la consignation du montant de l'amende. Par contre, il faut joindre les copies des pièces justificatives (récépissé du dépôt de plainte, déclaration de cession du véhicule, etc).

- Contester pouvoir déterminer la personne étant au volant au moment de l'infraction en cas d'évènement de force majeure. Dans ce cas, la contestation doit s'accompagner de la consignation du montant de l'amende et le représentant légal doit également fournir une déclaration motivée justifiant la survenance d'un évènement de force majeure.

- Contester la réalité de l'infraction. Dans ce cas, la contestation devra s'accompagner de la consignation du montant de l'amende et d'un courrier expliquant les motifs de la contestation.

3- Payer l'amende

Si le représentant légal ne désigne pas un conducteur ou ne conteste pas l'infraction, il peut également toujours reconnaitre l'infraction et payer le montant de l'amende correspondante. Dans ce cas, il s'expose également à une amende de quatrième classe pour non dénonciation dont le  montant sera compris entre 90 et 750 euros. Mais dans ce cas, il ne sera pas dans l'obligation de désigner un conducteur.

Les choix qui s'offrent au conducteur désigné

1- Payer l'amende

Le conducteur désigné peut payer l'amende et reconnaitre l'infraction. Dans ce cas, il perdra les points de permis correspondants.

2- Désigner un autre conducteur

Le conducteur désigné peut à son tour désigner un autre conducteur. Dans ce cas, il devra contester l'infraction en indiquant un autre conducteur en fournissant son identité ainsi que son numéro de permis de conduire.

3- Contester l'infraction

Le conducteur désigné peut contester l'infraction mais comme il s'agit d'une personne désignée, la contestation ne doit pas s'accompagner de la consignation du montant de l'amende.

Il peut contester la réalité de l'infraction mais il peut surtout contester avoir été au volant au moment des faits. Dans ce cas, comme pratiquement toutes les photos de radars automatiques ne permettent pas d'identifier le conducteur, il pourra être relaxé sans avoir à se justifier et sans avoir à désigner un autre conducteur ! Dans ce cas, pour simplifier vos démarches, vous pouvez contester votre infraction très simplement en utilisant les services du site EasyRad partenaire de Radars-auto.com.