contestation PV en ligne


Fini les contestations avec envoi de courrier en recommandé avec accusé de réception! Dès à présent, vous pouvez contester en ligne votre avis de contravention issu du contrôle automatisé, c'est à dire des radars automatiques. La seule restriction est que la personne verbalisée soit le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Cette contestation en ligne est gratuite car aucun frais de dossier n'est demandé.

Pour cela, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) puis de naviguer jusqu'à la rubrique "Contravention/Comment contester".

Ensuite, il faut renseigner le numéro et la date de l'avis de contravention, le nom de famille et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné pour pouvoir accéder au formulaire de contestation.

Après, il faut choisir le motif de contestation :

  • Cas 1 : "Ce n'était pas mon véhicule" si le véhicule a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
  • Cas 2 : "Ce n'est pas moi qui conduisais" au moment de l'infraction
  • Cas 3 : "Je ne reconnais pas l'infraction" pour tous les autres motifs de contestation

Enfin, il faut transmettre une version numérique des pièces justificatives en fonction du cas choisi, par exemple, le certificat de cession du véhicule, ou encore les noms, prénoms, adresse du conducteur au moment des faits, ou encore un exposé des raisons de la contestation, etc. Pour cela, Vous pouvez utiliser des fichiers aux formats .tif, .jpg, .png ou .pdf.

Une fois la contestation complète effectuée, vous recevez un accusé d'enregistrement téléchargeable ainsi qu'un courrier électronique de confirmation.

Sur le même site, vous pouvez également suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation.

En plus d'être gratuite, la contestation en ligne simplifie la procédure puisque vous êtes guidés à chaque étape, vous ne pouvez plus vous trompez dans la liste des pièces justificatives à fournir et vous êtes sûr que la contestation sera bien reçue.

Sur les 12,5 millions avis de contraventions envoyés pour les infractions relevées par les radars automatiques en 2014, 2,6 millions ont été contestées, soit près de 21 %. Pour 2,3 millions des cas, l'automobiliste a déclaré qu'un autre conducteur était au volant de son véhicule au moment où l'infraction a été commise.