contestation de PV électronique

Depuis le 4 avril 2017, vous pouvez contester intégralement en ligne toutes les infractions enregistrées par voie électronique que ce soit par un radar automatique ou via un PV électronique.

Depuis novembre 2015, il était déjà possible de contester en ligne une infraction relevée par un radar automatique mais ce n'était pas encore le cas pour les infractions enregistrées via les PV électroniques (PVE). En effet, le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ne proposait que la préparation de la contestation, il fallait toujours envoyer la contestation en version papier par courrier recommandé.

Maintenant ce n'est plus le cas et la procédure est désormais gratuite puisqu'elle est intégralement dématérialisée avec toutes les démarches qui sont effectuées et enregistrées en ligne.

Cela concerne donc toutes les infractions enregistrées via le terminal PVE des agents assermentés que ce soit sur le terrain ou via la vidéo-verbalisation. C'est à dire toutes les infractions au Code de la Route (stationnement, excès de vitesse, alcoolémie, portable au volant, etc) relevées avec ou sans interception du conducteur.

démarche de contestation en ligne

Pour contester votre infraction, il suffit de vous rendre sur le site officiel de l'ANTAI puis de naviguer jusqu'à la rubrique "Contravention/Comment contester".

Ensuite, il faut renseigner le numéro et la date de l'avis de contravention, le nom de famille et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné pour pouvoir accéder au formulaire de contestation.

Après, il faut choisir le motif de contestation :
  • Cas 1 : "Ce n'était pas mon véhicule" si le véhicule a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation.
  • Cas 2 : "Ce n'est pas moi qui conduisais" au moment de l'infraction
  • Cas 3 : "Je ne reconnais pas l'infraction" pour tous les autres motifs de contestation

Enfin, il faut transmettre une version numérique des pièces justificatives en fonction du cas choisi, par exemple, le certificat de cession du véhicule, ou encore les noms, prénoms, adresse du conducteur au moment des faits, ou encore un exposé des raisons de la contestation, etc. Pour cela, Vous pouvez utiliser des fichiers aux formats .tif, .jpg, .png ou .pdf.

Une fois la contestation complète effectuée, vous recevez un accusé d'enregistrement téléchargeable ainsi qu'un courrier électronique de confirmation.

Sur le même site, vous pouvez également suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation.

En plus d'être gratuite, la contestation en ligne simplifie la procédure puisque vous êtes guidés à chaque étape, vous ne pouvez plus vous trompez dans la liste des pièces justificatives à fournir et vous êtes sûr que la contestation sera bien reçue.