radar tronçon

Depuis la mise en place des radars tronçons qui calculent votre vitesse de circulation moyenne de nombreuses questions se posent sur la collecte des données qu'ils effectuent. Pour éclaircir ce point et mettre à jour la législation en vigueur, le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui vient de rendre sa délibération.

Tout d'abord, il faut savoir que le ministère de l'intérieur a été autorisé, par l'arrêté du 13 octobre 2004 pris après avis de la CNIL, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant notamment de constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route.

Mais, la mise en place des radars tronçons implique la collecte de nouvelles données à caractère personnel, non mentionnées dans l'arrêté du 13 octobre 2004. En effet, jusqu'à présent, les radars ne collectaient que les informations relatives aux véhicules en infraction alors qu'avec les radars tronçons, ce sont les données relatives à l'ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée qui sont collectées.

Si la CNIL estime que les données ainsi collectées (clichés des véhicules, date, heure, etc) sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie, elle demande que lorsque aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données soient supprimées par un processus automatique dès que possible, dans un délai maximum de vingt-quatre heures.

De plus, la CNIL rappelle que si la liste des destinataires des données enregistrées dans le système de contrôle automatisé, à savoir notamment les autorités judiciaires, les forces de l'ordre, les sociétés de location de véhicules et les sociétés mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs (pour l'identification des auteurs des contraventions et le recouvrement) n'est pas modifiée, elle précise, à des fins de clarification, que ces destinataires ne peuvent accéder qu'aux seules données relatives aux véhicules ayant commis une infraction.

Enfin, la CNIL rappelle que pour prévenir tout accès illégitime, par exemple en cas de vol, aux données qui sont conservées sur le disque dur des bornes, celles-ci doivent être chiffrées et signées selon les règles de la politique de sécurité des systèmes d'information du CNT.