interdiction signalement controle radar

Le ministère de l'Intérieur vient de notifier la Commission européenne de son projet de décret visant à interdire le signalement de la présence de forces de l'ordre par l'intermédiaire de services électroniques.

C'est une version limitée d'un amendement à la Loi sur la Sécurité Publique présenté par un sénateur au mois de janvier qui prévoyait l'interdiction totale du signalement de l'emplacement des forces de l'ordre par quelques moyens que ce soit.

Cette fois, il s'agit d'un projet de décret rédigé par le ministère de l'Intérieur qui ajoutera un article au Code de la Route et qui "vise à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation, de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres". Cela concernera donc particulièrement les applications smartphone mais aussi les GPS, les sites internet et les réseaux sociaux.

Cela concernera des périmètres qui couvriront au maximum 20 kilomètres et qui seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures.

Cette interdiction ne s'applique pas aux utilisateurs mais aux exploitants des services électroniques (Waze, Coyote, Facebook, etc) qui auront interdiction de publier ces informations sous peine d'une amende cinquième classe (1500 euros maximum). Ces derniers seront prévenus des périmètres et de la durée de l'interdiction dans des conditions qui seront fixées par un arrêté.

Ce projet pose déjà de nombreuses questions.

Tout d'abord, cette interdiction de signalement concernera un nombre limité de services électroniques dont on peut se demander comment en sera établi la liste.

Ensuite, alors que le projet prévoit une application dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, on se demande également quel délai sera laissé aux opérateurs pour mettre à jour leurs services afin de pouvoir appliquer cette interdiction.

Enfin, on peut se poser la question de la méthode qui sera utilisée pour interdire ces signalement. Si cela semble assez simple sur des applications utilisant les positions GPS des contrôles comme Waze ou Coyote, il semble bien compliqué d'appliquer cette interdiction sur les réseaux sociaux sur lesquels on peut signaler un contrôle de multiples façons.

Prenons un exemple simple, si je signale un "contrôle radar au niveau du garage Renault à la sortie de Saverdun", comment faire automatiquement le rapprochement pour savoir si le lieu signalé e trouve dans une des zones interdites de signalement. Et encore, il s'agit là d'un message assez simple à déchiffrer mais ce n'est pas toujours le cas par exemple s'il s'agit d'une simple photo ou d'un texte plus complexe...

La mise en place

Le projet de décret a été transmis à la Commission européenne pour collecter les avis et remarques des États membres. Elle devra rendre un avis aux environs du 24 juillet. Ensuite, le projet de décret reviendra en France pour être étudié par le Conseil d'État qui devra rendre un avis favorable, défavorable ou demander des modifications. Il faudra ensuite au ministère de l'Intérieur prendre un arrêté ministériel pour appliquer le décret.