Externalisation des radars mobiles le contrat caché

L'expérimentation de la conduite des voitures radars par des employés de sociétés privées lancée au mois de février semble être concluante.

En effet, la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière vient de publier l'appel d'offre pour le marché public de conduite des voitures radars dans la région Normandie mais alors que cette externalisation est sous le feu de nombreuses critiques, elle a décidé de rendre confidentiel le contenu de l'appel d'offre !! L'accès aux documents du marché est restreint aux entreprises pré-sélectionnées par la DSCR, il n'est même pas possible d'avoir accès au simple règlement de consultation...

Les seules informations disponibles sont celles indiquées dans l'avis de marché, c'est à dire:

Le présent marché a pour objet des prestations de conduite de véhicules radars en région Normandie. Le titulaire aura pour missions principales :

  • La conduite des véhicules selon des parcours que le titulaire devra définir conformément aux plans de contrôle du pouvoir adjudicateur ou ses représentants dans un système d'information
  • La supervision des chauffeurs via un système de gestion de flotte
  • La gestion des interfaces avec les prestataires chargés de la maintenance de la voiture ou du système radar embarqué et la coordination avec les services de l'Etat.

Il n'y a donc aucune information sur le mode de rémunération du prestataire. La seule indication financière est le montant du marché qui est estimé par le ministère de l'Intérieur à 2 millions d'euros HT pour 12 mois avec la possibilité de trois reconductions tacites d'un an.

On apprend également que ce marché concernera 26 véhicules la première année avant une augmentation progressive à la marge.

D'autres appels d'offres similaires qui concerneront d'autres régions seront publiés dans les prochains mois.

Un coût annuel de 34 millions d'euros

Actuellement, ces sont plus de 380 véhicules de type radars mobiles nouvelle génération qui sont en service et ce nombre va être porté à 440 dans les prochains mois. En partant de la base de calcul d'un coût annuel estimé à 2 millions d'euros pour 26 véhicules, le coût global sera de 34 millions d'euros pour 440 véhicules.

Comme le contenu du marché est inconnu, on ne connait pas les coûts supportés par le prestataire et ceux qui resteront à la charge de l'Etat qui restera propriétaire des véhicules (frais de carburant, entretien, pièces d'usure, etc).

A l'échelle nationale, la Sécurité Routière estime que l'externalisation de la conduite des radars mobiles va générer la création de 1000 emplois. Sur la base d'un salaire au SMIC, le coût total des salaires sera d'environ 18 millions d'euros par an.

Des demandes d'informations supplémentaires

En publiant de manière confidentielle cet appel d'offre, la DSCR fait encore une fois preuve d'un manque de transparence flagrant. Ce qui a déjà été le cas lors de l'appel d'offre des nouveaux radars multi-fonctions dont le marché à été attribué à MORPHO IDENTITY & SECURITY pour un montant de 102 millions d'euros.

Pourtant, de nombreux parlementaires ont interpellé le ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire de questions écrites de l'Assemblée Nationale.

Il s'agit par exemple de Philippe Vitel , Franck Marlin et de Sauveur Gandolfi-Scheit qui demandent au ministre de préciser "les modalités de passation des contrats" avec les sociétés privées mais aussi "leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette externalisation".

Ou encore de Pascal Popelin qui souhaiterait "avoir connaissance des garanties prévues par le Gouvernement pour un encadrement strict et déontologique de cette ouverture des missions de sécurité routière".

Malheureusement, la procédure confidentielle de cet appel d'offre ne permettra pas de répondre aux questions légitimes que se posent les parlementaires et les français!