L'Arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière apporte quelques changements dans la procédure d'homologation des radars feux rouges.

Tout d'abord, l'organisme certificateur change puisque ce n'est plus le SETRA (Service d'Etudes Rechniques des Routes et Autoroutes) mais le LNE (Laboratoire National de métrologie et d'Essais) qui est désormais chargé de la procédure d'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière.

Ensuite, la procédure d'homologation est modifiée puisqu'elle comporte désormais les six phases successives suivantes :
1. Réalisation d'essais de type initiaux auprès d'un laboratoire agréé.
2. Dépose d'un dossier de demande d'homologation auprès de l'organisme chargé de la procédure d'homologation.
3. Instruction de la demande d'homologation par l'organisme chargé de la procédure d'homologation.
4. Audit initial de l'entreprise par un auditeur mandaté par l'organisme chargé de la procédure d'homologation.
5. Délivrance du certificat d'homologation de type par le ministre chargé des transports.
6. Surveillance périodique et contrôle périodique.

La procédure des vérifications périodiques est également modifié puisque désormais la fréquence des visites d'audit périodique qui est normalement d'une visite par an peut être allégée en cas d'absence de non-conformités ou renforcée en cas de non-conformités. En cas de problèmes constatés, notamment lors des vérifications primitives et périodiques, un renforcement de la surveillance peut être déclenché à tout moment par l'organisme chargé de la procédure d'homologation. Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes la motivant n'ont pas disparu.

Enfin, désormais les vérifications périodiques sont effectuées in situ et/ou à distance à l'initiative de l'organisme chargé de la procédure d'homologation, sur la base d'un protocole d'essais, par les personnes qu'il habilite pour vérifier le bon fonctionnement du système  au regard des exigences du présent cahier des charges d'homologation. L'organisme chargé de la procédure d'homologation se réserve la possibilité de compléter ou de modifier le protocole d'essais des vérifications périodiques afin de s'assurer du bon fonctionnement du système CSA FR.