Depuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des entreprises doivent révéler l'identité de la personne ayant commis une infraction enregistrée par un radar automatique au volant d'un véhicule professionnel. Lorsque cette démarche n'est pas effectuée, elles reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur d'un montant forfaitaire de 675 euros.

Si cette mesure est largement contestée sur plusieurs plans, comme la verbalisation de l'entreprise en lieu et place du représentant légal ou encore les problèmes de rédaction de l'avis de contravention original, elle est jugée très efficace par la Sécurité Routière.

Le nombre de désignation explose

Au cours de l'année 2016, alors que la désignation du conducteur au volant lors de l'infraction n'était pas encore obligatoire, cette démarche n'a été effectuée que 900 000 fois par les représentants légaux.

Avec la nouvelle législation entrée en vigueur en 2017, le nombre de désignation a explosé pour atteindre le total de 2,59 millions.

Pourtant, malgré la forte amende encourue, le taux de désignation est encore loin des 100%. Le taux maximum enregistré étant de 83% au mois de décembre dernier.

En moyenne sur l’année 2017, le taux de désignation des conducteurs de véhicules professionnels atteint 78,2%, contre seulement 26% en 2016.

contravention

Le nombre d'infractions diminue

La forte progression du nombre de désignation de conducteur qui risque dès lors un retrait de point de permis a entrainé une baisse du nombre d'infractions commises par des véhicules professionnels.

Ainsi, en 2017, 3 199 501 avis de contravention ont été adressés à des représentants légaux de personne morale, soit une baisse de 9,4% par rapport à 2016.

Cette variation est bien l'effet de cette mesure puisque dans le même temps, le nombre d'infractions commises au volant de véhicules particuliers progresse de 1,2%...

200 millions d'euros en 2017

En comparant le nombre de désignation et le nombre d'avis de contravention expédié, on s'aperçoit qu'il y a environ 600 000 avis de contravention pour lesquels aucune désignation n'a été effectuée.

Pour la très grande majorité, des avis de contravention pour non désignation ont été expédiés.

Si le montant exact est encore inconnu, on peut estimer que les recettes sont au minimum 200 millions d'euros d'amende suite à ces nouvelles verbalisations.

Un gain pour les finances de l'Etat qui compense largement la perte estimée à moins de 20 millions d'euros suite à la diminution du nombre d'avis de contravention de 320 000 unités.

amende non désignation 675 euros